Actes à l'étranger

La direction générale des Affaires Consulaires du Service Public Fédéral - Affaires étrangères, a communiqué les informations suivantes, relatives aux postes diplomatiques et consulaires:

Restructuration du réseau des Postes diplomatiques & consulaires belges à l’étranger investis de la compétence notariale.

La liste des Postes diplomatiques & consulaires belges investis des attributions notariales (Loi du 10 juillet 1931 & Arrêté ministériel du 22 août 2006 (M.B., 30 août 2006), a été actualisée et est en vigueur à partir du 9 septembre 2006.

Par ailleurs, les coordonnées complètes et actualisées des Ambassades et Consulats des pays correspondants peuvent être consultées de façon simple et conviviale sur le site :

www.diplomatie.be ►choix de langues (FR NL EN DE) ►adresses à l’étranger ►choisir un pays.

La réception de l’acte notarié devant les agents diplomatiques & consulaires belges investis de la compétence notariale

L'administration estime souhaitable que les notaires assurent directement la transmission par courrier électronique de leurs projets d’actes aux Postes diplomatiques ou consulaires concernés avec mention de toutes les informations probantes relatives à la rédaction dudit acte (coordonnées des parties, degré d’urgence de réception de l’acte, informations complémentaires, etc.).

En cas de doute quant à la destination géographique des projets d’actes compte tenu du découpage des juridictions consulaires ou pour toute autre raison inhérente au dossier (ex : compétence ratione materiae des agents diplomatiques & consulaires), des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Service Notariat :

SPF –Affaires Etrangères - Direction Générale des Affaires Consulaires
Service C 3.3 –Notariat
Gestion : Robert Verheyleweghen
Tel: 02 501 81 59 - Fax : 02 501 84 69
E-Mail : Robert.Verheyleweghen@diplobel.fed.be

Après réception de l’acte, le brevet (ou l’expédition de l’acte) doit être légalisé auprès du SPF-Affaires Etrangères, 27, rue des Petits Carmes -1000 Bruxelles avant de pouvoir être utilisé en Belgique.

Le recours à un notaire local

Il arrive que nos compatriotes à l’étranger – munis d’un projet d’acte émanant de leur notaire – ne souhaitent pas ou ne peuvent pas pour toutes sortes de raisons se déplacer jusqu’à la Chancellerie de la Représentation diplomatique ou consulaire la plus proche du lieu de leur domicile et privilégient la passation dudit acte auprès d’un notaire local.

Dans ce cas, il convient cependant de vérifier au préalable :

  • si le système notarial local permet effectivement la réception d’un tel acte ;
  • que l’acte en question, une fois établi, réponde bien aux conditions nécessaires à son authenticité selon le droit de l’Etat dans lequel il a été établi ;
  • les modalités éventuelles de traduction ;
  • sa force probante externe (suivant le cas, grande légalisation, Apostille ou dispense de légalisation) ;
  • les modalités de reconnaissance de l’acte en Belgique (voir Code de droit international privé);
  • d’autres formalités dans certains cas (voir art.77, loi hypothécaire).