La rédaction des actes

Un acte notarié est un écrit rédigé par le notaire ou ses collaborateurs.

Les formes

L’acte notarié est établi en suivant certaines formes : il reprend la date et le lieu de sa signature, le nom du Notaire, la désignation précise de l’identité des parties, et le contenu de la convention. Des dispositions légales particulières imposent de plus en plus souvent aux notaires de reprendre intégralement dans certains actes des dispositions législatives et réglementaires complémentaires, ce qui contribue parfois à un allongement du texte.

Le vocabulaire

Le langage utilisé dans les actes notariés est un langage technique qui, comme pour tous les métiers, n'est pas toujours facile à comprendre. Au moment de la lecture de l'acte, ou auparavant, à la demande des parties, le notaire expliquera la portée de chacun des termes utilisés.

La langue

Un acte notarié ne peut être établi que dans une des trois langues nationales : le français, le néerlandais ou l'allemand. Si une des parties ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte est établi, elle peut en demander l'intervention d'un traducteur le jour de l'acte. De plus, le notaire doit obligatoirement comprendre la langue dans laquelle l'acte aura été rédigé.

Les actes peuvent toutefois être établis dans plusieurs langues. Dans ce cas, au moins une des langues doit répondre aux critères qui viennent d'être exposés. Il sera toutefois précisé qu'en cas de discordance entre les textes établis dans l'une ou l'autre langue, l'un d'entre eux sera prépondérant, pour autant qu'il s'agisse d'une langue nationale.

Si chaque partie désire une langue différente, il faudra trancher pour déterminer la langue prépondérante : dans ce cas, le choix de la partie qui a le plus d'intérêt sera déterminant : ainsi, pour un acte de vente, la langue utilisée sera normalement celle de l'acquéreur, sauf si, bien entendu, une disposition législative ou réglementaire s'y oppose.