La lecture commentée des actes

Depuis le 1er janvier 2000, la lecture intégrale des actes notariés peut être remplacée par un commentaire circonstancié.

L'ancienne loi imposait aux notaires la lecture intégrale des actes qu’ils recevaient. Pour le client, fort peu habitué au vocabulaire juridique, cet exercice de lecture s’avèrerait long et ennuyeux (imaginez la lecture d’un acte de base d’une quarantaine de pages!). Il souhaite avant tout comprendre le document que le notaire lui soumet à la signature. La simple lecture des formules (par exemple, vendre pour quitte et libre de toutes charges hypothécaires généralement quelconques... ) d’un acte notarié laisse souvent le profane perplexe. Les notaires ne s’y trompaient pas. Ils assortissaient la lecture de leurs actes d’une explication, véritable traduction en langage courant du style notarial.

Maintenant, les notaires sont autorisés, sous certaines conditions, à remplacer cette lecture intégrale et littérale des actes notariés par un commentaire assorti d’une lecture partielle. La lecture intégrale n’est plus imposée lorsque les parties et toutes les personnes intervenant à l’acte ont été en mesure d’en prendre connaissance en temps utile . Selon la loi, cette condition est supposée remplie lorsque les parties ont reçu le projet d’acte au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée pour sa passation, et le reconnaissent dans l'acte lors de sa signature. Si tel n’est pas le cas, le notaire doit être expressément dispensé dans l'acte de la lecture intégrale.

Certaines parties de l’acte doivent cependant être lues dans leur intégralité : l’identité des parties, du ou des notaires, des témoins, le lieu et la date de l’acte, etc. et, le cas échéant, les modifications apportées au projet préalablement communiqué.

Exceptions:

La nouvelle règle en matière de lecture commentée des actes notariés souffre quelques exceptions. Les testaments, par exemple, doivent être lus intégralement et littéralement. Il en va de même des actes dont une des parties ne sait pas signer, est aveugle ou sourde-muette. Cette dernière exception étonne quelque peu! La lecture de l’acte ne dispense bien évidemment pas le notaire de donner toutes les explications nécessaires à sa compréhension.

Cet assouplissement de la pratique notariale va dans le bon sens. En effet, si le notaire est un authentificateur d’actes, un certificateur de signatures, il est également un homme de conseils. Il leur appartient de faire connaître aux parties toute l’étendue des obligations qu’elles contractent.