La sécurité juridique des actes

Le notaire donne à ses clients la sécurité juridique :

 
  • par ses conseils:

Après avoir demandé à ses clients de lui faire part de ce qu'ils désirent réaliser, le notaire leur en explique les conséquences juridiques et fiscales.

  • pour la bonne fin de l'opération:

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, le notaire doit accomplir certaines formalités et doit demander certains renseignements préalables. Il doit se charger de toutes ces démarches qui donneront à l'acte sa force particulière.

  • pour la conservation des actes:

Le notaire doit conserver l'original des actes qui ne courent aucun risque de perte.

  • pour le paiement des différents droits fiscaux:

Les actes que le notaire dresse entraînent la perception de droits fiscaux. Il devra calculer et vérifier le montant dû, l'encaissera et le versera à l'administration concernée.

  • pour le coût de son intervention:

Les honoraires des notaires sont fixés par la loi. Ils ne peuvent s'écarter de ce tarif, ni en demandant plus, ni en demandant moins. Si les opérations projetées ne sont pas prévues par le tarif légal, elles peuvent faire l'objet d'un tarif complémentaire imposé. A défaut, elles feront l'objet d'une rémunération fixée de commun accord entre le notaire et les parties.

Le notaire donne cette sécurité:

  • par sa compétence:

Les notaires sont des juristes qui ont obtenu les diplômes universitaires de licencié en droit et de licencié en notariat, qui ont réalisé un stage de trois ans dans une étude notariale, et qui ont été utilement placés lors des concours organisés pour être nommés candidats-notaires.

  • par sa responsabilité et ses assurances professionnelles:

Chaque citoyen doit réparer le dommage qu'il a causé par sa faute. Ce principe est aussi d'application pour les fautes professionnelles que le notaire aurait commises (pour autant qu'il y ait réellement faute, et qu'il y ait un dommage dû à cette faute).

Pour être sûrs de pouvoir indemniser leurs clients, les notaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

  • par l'organisation de sa comptabilité:

Les notaires ont l'obligation de tenir une comptabilité très rigoureuse :

ils doivent placer les fonds qu'ils détiennent pendant plus d'un mois, et dont le montant dépasse 2.500 € sur un compte spécial individualisé au nom du client.

Leur comptabilité est sévèrement contrôlée par une commission nommée par la chambre de discipline. Ces contrôles se réalisent par d'autres notaires et des reviseurs d'entreprise.

L'analyse de sa comptabilité permet au notaire de vérifier avec précision l'évolution des différentes sommes revenant aux clients, et la situation des liquidités propres de son étude.

  • par la création de la sécurité notariale:

Les notaires ont constitué volontairement et librement une caisse alimentée par des cotisations venant de chaque notaire, et destinée à indemniser les clients victimes de notaires indélicats. Dans certaines circonstances, l'indemnisation atteint 100% du préjudice.