Een gebouw op plan kopen: wat betekent de Wet Breyne?
Cet article a été rédigé le 19/02/2014 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Als koper van een nog op te richten woning, geniet u van een bijzondere bescherming via de “wet
Breyne
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan une plus grande sécurité. Ainsi, par exemple, elle impose le payement par le maître de l'ouvrage à l'entreprise uniquement de ce qui a été effectivement construit. Elle renforce également les garanties de solvabilité des firmes de construction.
”. Wat houdt deze wet in? Wat zijn de voornaamste beschermingsmaatregelen?
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