Pourquoi l'acte notarié est plus qu'un simple accord ?
7 novembre 2022
Bien évidemment, l’acte notarié rime avec document formel et passage obligé devant le notaire… Mais l’acte notarié a l’avantage d’offrir une sécurité juridique pouvant avoir la même valeur qu’un jugement. Il peut ainsi vous garantir la protection nécessaire dont vous avez besoin à différents moments clés de votre vie.
La réalisation des actes notariés
Dans un acte, le notaire authentifie les conventions : cela signifie qu'il leur donne une force particulière (la force probante et la force exécutoire)
L’élaboration d’un acte notarié est complexe. Tout d'abord, le notaire reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions, oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents à l'opération. Quand les parties ont pris leur décision, il rassemble les informations et recueille les renseignements administratifs nécessaires.
Ensuite, le notaire rédige les actes et envoie le projet aux parties. Puis, le notaire reçoit les actes, les explique à ses clients et s’ils sont d’accord, signent la convention. Le notaire aussi signera l’acte et engagera sa responsabilité.
Après l’acte, il veille à l'accomplissement des formalités postérieures (telles que l'enregistrement, l'inscription au Registre Central des testaments ou des contrats de mariage, etc.). Pour finir, il conserve les actes en son étude.
Les conventions sous seing privé
Parfois, à la demande des parties, le notaire rédige un écrit qu'il ne signe pas lui-même : par exemple, un simple contrat de prêt d'argent entre particuliers. Il s'agira alors d'un acte sous signature privée, qui n'offre pas les mêmes garanties qu'un acte notarié. Par contre, il ne sera pas soumis aux mêmes formalités, et n'entraînera pas les mêmes frais.
Le notaire participe souvent à l'élaboration de pré-contrats sous seing privé qui doivent être suivis par un acte authentique qu'il recevra : par exemple, la rédaction d'un compromis de vente.
Le notaire met en garde si nécessaire
Le notaire dispose d’un rôle important en ce qu’il avertit les parties si des dispositions déséquilibrées sont prises pouvant nuire à leurs intérêts. C’est important qu’il mette en garde ses clients sur les conséquences de leurs décisions tout en restant neutre, en n’influençant pas le résultat. La protection de toutes les parties prévaut toujours.
Le notaire pourrait également refuser de coopérer s'il constate qu'une des parties n'est pas sainte d’esprit ou qu'elle agit sous une forme quelconque de contrainte. À cet égard, il peut arriver, par exemple, qu’une personne âgée se rendant chez le notaire pour rédiger un testament, soit influencée par des membres de sa famille sur des questions d’argent. En ce sens, le notaire a une fonction de « mise en garde ».
Éviter le recours au tribunal
L’acte notarié, à la différence d’un simple accord entre parties, dispose d’une valeur probante particulière. En effet, ce qui y est inscrit sera considéré pour tout le monde comme étant « la vérité juridique ». Cela signifie que vous pourrez faire valoir vos droits sans devoir attendre une décision de justice (ex : en vous adressant directement à un huissier). Ce serait très utile dans une situation où une personne s’est engagée via acte notarié à verser une somme d’argent à une autre. Il est donc très important que les obligations des parties soient clairement définies dans l'acte, de sorte qu'il ne puisse y avoir aucune discussion à leur sujet.
Pourquoi les actes notariés ont-ils une valeur aussi importante ? Parce que le notaire, bien qu'il ne soit pas juge, relève de l'autorité publique. Ce pouvoir spécial associé à l'acte notarié offre aux parties la protection nécessaire afin d’éviter de recourir aux tribunaux en cas de conflit.
Source: Fednot