Exemptions et réductions droits de succession en Flandre

Outre les tarifs "de base" des droits de succession, la loi prévoit des exonérations et des réductions des droits de succession à l'égard de certains héritiers et tenant compte de certaines situations.

 

Les exemptions

  • Les partenaires survivants (conjoints, cohabitants légaux et cohabitants de fait) bénéficient d’une exonération des droits de successions sur la première tranche de 50.000 € de biens mobiliers (ex : argent, investissements, art).
  • Les orphelins de moins de 21 ans bénéficient également d’une exonération sur la première tranche de 75.000 € de biens mobiliers et d’une exonération totale pour la part qu’ils reçoivent dans le logement familial.
  • Tout comme les deux autres régions, la Région flamande a prévu une exonération totale des droits de succession pour la part héritée par le conjoint ou le cohabitant survivant dans le logement familial. Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans les deux autres régions, en Région flamande, le cohabitant de fait peut également bénéficier de l’exonération relative au logement familial, pour autant qu’au jour du décès, il ait cohabité avec le défunt depuis au moins trois ans de façon ininterrompue et qu’ils aient vécu en ménage commun. Notez qu’en cas de cohabitation ininterrompue depuis au moins un an et en ménage commun, le cohabitant de fait pourra bénéficier du tarif en ligne directe. Ces taux préférentiels et l’exonération ne s’appliquent cependant pas au cohabitant qui est un parent en ligne directe du défunt ou assimilé à un parent en ligne directe.
  • Depuis le 1er  juillet 2021., les legs réalisés au profit d’organismes de bienfaisance seront exemptés de droits de succession.
 

Les réductions

  • Réduction sur la transmission d’une entreprise familiale :  les droits de succession sont réduits à 3% pour la transmission d'une entreprise familiale en ligne directe et entre partenaire, et à 7% entre toutes autres personnes.
  • Des réductions sont également possibles pour les frères et sœurs et entre toutes autres personnes, en cas de parts d’héritage inférieures à 75.000 €.
  • Pour certaines institutions belges (CPAS, communes, provinces, …),  fondations d’utilité publique ou fondations privées : les droits de succession sont réduits à  8,5 %.
  • En Flandre, il existe une réduction générale pour les héritiers en ligne directe, pour les couples mariés et les couples vivant ensemble. La réduction n'est accordée qu'à condition que l'héritage net de l'héritier ou du conjoint concerné soit inférieur à 50 000 €.