Les cohabitants doivent prendre des mesures supplémentaires pour mieux se protéger
Cet article a été rédigé le 06/11/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les cohabitants ne bénéficient pas de la même protection que les couples mariés. Un
contrat de cohabitation
Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune. Plus d'infos.
est vivement conseillé, même pour ceux qui sont
cohabitant
Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici.
légaux.
Les personnes qui cohabitent de fait ou légalement ne peuvent pas compter sur la même protection que des personnes mariées en cas de séparation ou de décès d’un des partenaires. Les notaires constatent régulièrement des malentendus à ce sujet. « Les gens pensent que la cohabitation est comme le mariage, qu’ils bénéficient des mêmes effets juridiques. C’est faux ! Et cela conduit à des catastrophes. Il est important qu’ils se renseignent auprès de leur notaire », explique le notaire Sébastien Dupuis.
Si un des cohabitants de fait décède, l’autre n’a légalement droit à rien. Cela peut poser de nombreux problèmes, notamment en cas d’achat d’une habitation en commun. Si rien n’a été prévu, la moitié de l’habitation reviendra aux héritiers du partenaire décédé, ce qui fait peser le risque que le partenaire survivant ne puisse pas continuer à y vivre.
Ceux qui font une déclaration de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil, et sont donc cohabitants légaux, ne bénéficient pas non plus de la même protection qu’un partenaire marié.
Si l’un des partenaires décède et que rien n’a été prévu en plus de la déclaration de cohabitation légale, le survivant n’hérite que de l’
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
sur le
logement familial
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir.
Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants).
Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
et les meubles qui le garnissent. Dans le cas d’un couple marié, les droits successoraux du conjoint survivant sont plus importants.
Si les cohabitants veulent léguer davantage à leur partenaire sans se marier, ils doivent prendre des dispositions supplémentaires. Cela peut prendre la forme d’un
testament
Un testament est un écrit qui reprend les dernières volontés d’une personne. Le testateur (=l’auteur du testament) y précise comment et à qui ses biens reviendront après son décès. Il y a trois formes de testaments : olographe, authentique et international. Chaque forme de testament présente des avantages et des inconvénients.
, d’une
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
ou en incluant des clauses spéciales dans l’
acte
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les cocontractants sous leur seule signature de l'acte authentique qui est dressé et reçu par une personne dotée d'une autorité publique, comme le notaire. L'acte authentique est revêtu de la force exécutoire (comme pour un jugement), ce qui signifie que les signataires peuvent donc, en principe, faire appel directement à un huissier en cas de non-respect de l'acte.
d’achat d’un bien immobilier. « Tout doit se prévoir ensemble avant le décès. Il ne faut pas avoir peur d’aborder ce sujet et ce pour faciliter une transition sereine lorsqu’un décès surviendra », poursuit le porte-parole de notaire.be.
En cas de rupture
En cas de séparation, la protection des cohabitants est également limitée. Par exemple, la cohabitation, en principe, ne donne lieu à aucune pension alimentaire, peu importe la durée de la relation. Les cohabitants peuvent toutefois prendre les devants, en établissant un
contrat de vie commune
Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune.
pour les cohabitants de fait et un contrat de cohabitation légale pour les cohabitants légaux. Dans ces documents ils peuvent notamment prévoir un droit temporaire à une pension alimentaire. Ils peuvent aussi conclure des accords sur l’organisation de la famille ou des biens. Ils peuvent ainsi s’accorder sur les actifs « personnels » et ceux appartenant à la « communauté », ou sur la contribution de chaque partenaire aux coûts du ménage.
Dans ce contrat, les cohabitants peuvent également prendre des dispositions pour les investissements que l’un des partenaires engage pour le domicile de l’autre ou pour des investissements inégaux dans un bien commun. Les cohabitants de fait peuvent aussi prévoir que l’accord des deux partenaires est requis pour la vente du logement familial. Dans le cas des cohabitants légaux, l’accord des deux partenaires est déjà requis par la loi.
Le contrat de cohabitation légale doit être rédigé devant notaire afin que les cohabitants soient conseillés par un expert avant de signer ce contrat. Cette possibilité est peu utilisée. Les chiffres de la Fédération des notaires montrent que 300 accords de cohabitation ont été signés devant notaire l’an dernier. Au cours des six premiers mois de 2018, la moyenne était de 68 par trimestre.
Les cohabitants de fait, par contre, ne sont pas obligés de s’adresser à un notaire pour la rédaction de leur convention de vie commune. En le faisant, en plus des conseils du notaire, cela leur offre des avantages. Les partenaires n’ont par exemple pas à s’adresser d’abord au tribunal si certaines conventions ne sont pas respectées. Les partenaires n’ont pas besoin d’une décision de justice pour faire appliquer ces accords.
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