Obligation de déclaration

Dans la déclaration de succession, les héritiers devront reprendre à l'actif les biens donnés pendant les trois années précédant le décès, et les bénéficiaires devront payer les droits.

Pour toutes les sommes que le défunt aurait pu avoir recueillies pendant cette période, les héritiers devront donner des justifications : sans preuve de ce que les fonds se trouvent sur les comptes que le défunt laisse à son décès, l'administration pourra considérer qu'il y a eu une donation, et les droits seront dus. Prenons l'exemple du prix de vente d'un immeuble encaissé peu avant le décès, de la perception d'un capital d'assurance-vie, d'une importante indemnité de préavis, d'un dégrèvement fiscal, ....

La situation se complique souvent lorsque le bénéficiaire de la donation n'est pas connu : ce sont les héritiers qui devront payer les droits de succession, quitte à se retourner contre le bénéficiaire. Par exemple, Jean a 4 enfants d'un premier mariage qu'il n'a plus vus depuis plus de 20 ans. Il vit en ménage avec Claire et a vendu une maison très importante peu avant son décès. Voulant laisser le moins possible à ses enfants, il "fait disparaître" le prix de vente qu'il a converti en billets de banque. Si c'est Claire qui a reçu les sommes et si elle s'est rendue insolvable, les droits devront être payés par les enfants ! La situation serait la même si personne ne peut prouver qui a reçu l'argent !