Qu'est-ce qu'une donation 'déguisée'?

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, c'est-à-dire un acte qui, normalement, doit engendrer une ou plusieurs contre-prestations.

Les parties donnent donc délibérément à la donation envisagée tel ou tel habit, tout en sachant pertinemment que l'une des obligations fondamentales qui naissent de leur contrat ne sera pas exécutée.

On peut imaginer le cas d'une vente où le vendeur, qui n'a pas reçu effectivement le prix, et qui ne souhaite pas le réclamer à l'acquéreur, en ait quand même donné quittance, ou encore le cas d'une personne qui signe une reconnaissance de dette alors qu'elle ne doit pas un euro.

 

Une donation déguisée est-elle valable ?

A priori, rien n'interdit de recourir à la technique de la donation déguisée.

Les tribunaux subordonnent cependant sa validité, et donc son efficacité, à la réunion de trois conditions :

- L'acte apparent ne doit révéler en rien sa véritable nature : la simulation doit être parfaite. Une vente consentie à un prix dérisoire ne constitue pas une donation déguisée car le déséquilibre des prestations apparaît dès le départ.
- L'acte apparent doit être régulier en la forme : il doit respecter les conditions de forme et, en apparence du moins, les conditions de fond, requises pour sa validité. La vente d'appartements sur plan, par exemple, s'accompagne de formalités spécifiques, qui, si elles ne sont pas remplies, risquent d'invalider la vente.
- L'acte apparent doit respecter les conditions de fond de la donation : le recours à tel ou tel masque permet d'échapper au principe de solennité applicable à toute donation mais pas aux règles de fond de celle-ci, telles la capacité du donateur, l'irrévocabilité, le dépouillement immédiat,...

Si le masque sous lequel se cache la donation tombe, les règles relatives à ses effets joueront à plein. La donation apparaîtra au grand jour. Inversément, il deviendra impossible de revendiquer les effets de l'acte apparent : pas de résolution de la vente, par exemple, pour non paiement du prix.

Prudence !

Le recours à la pratique de la donation déguisée est généralement déconseillé! Il ne donne pas toutes les garanties nécessaires.

De plus, il masque une autre réalité. Si un tiers (un créancier, ou, principalement une administration fiscale) parvient à prouver que l'opération apparente cache une autre opération, il pourra demander de disqualifier l'acte et de le requalifier suivant la réalité. Par exemple, l'administration de l'enregistrement pourrait requalifier une fausse vente (où le prix n'est pas payé) en donation, et percevoir les droits de donation. Si cette manœuvre a été destinée à la tromper en vue d'une perception de droits plus favorable, elle n'hésitera pas à appliquer les amendes prévues.