Le rapport

Lors du décès d'une personne, les donations qu’elle a faites antérieurement à ses héritiers, en ce compris les immeubles, doivent, en principe, être « rapportées » dans sa succession avant que celle-ci soit partagée.

Cette règle, dite du rapport, entraîne des difficultés d’application en ce qui concerne les immeubles: leur sort, entre le moment de la donation et le moment du décès, est incertain: ils sont susceptibles d'avoir été détruits, partiellement ou totalement, de s’être dégradés, améliorés, et ainsi de suite...

Le rapport a pour but de faire respecter l’égalité entre les héritiers, en particulier les enfants du défunt, au moment de partager sa succession. Autrement dit, on fait comme si le défunt avait voulu qu’après son décès, tous ses enfants disposent d’une part égale et, dès lors, les donations qu’il aurait consenties à ses héritiers ne seraient que des avances sur leur part.

Ils doivent donc rapporter le bien ou sa valeur à l'ensemble des autres biens encore existants pour former avec eux la masse des biens qui seront partagés entre cohéritiers.
Cette règle ne s’applique qu’aux héritiers venant à la succession à titre légal et non aux légataires en vertu d’un testament.