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Conséquences sociales des donations

Attention aux conséquences d'une donation sur le plan "social" : dans la mesure où vous vous dépouillez d'un bien, vos ressources financières sont amoindries. Cet appauvrissement peut avoir des conséquences inattendues, par exemple, pour l'octroi d'une allocation GRAPA dans votre chef (allocations pour personnes âgées).

En effet, une GRAPA s'octroie après un examen des moyens d'existence du demandeur et du conjoint/cohabitant légal éventuel.

Vous pourriez dès lors perdre le bénéficie de cette allocation sociale (suppression ou diminution) suite à une donation, car le législateur pourrait estimer que vous vous êtes appauvri volontairement, ou tout simplement voir votre demande de GRAPA rejetée. 

 

Rejet ou suppression d'une allocation sociale

Parmi les ressources dont le législateur tient compte pour le calcul de la GRAPA, figurent en effet les "cessions de biens immobiliers", à savoir une vente, un viager ou une donation. 

Ainsi, il est tenu compte des biens mobiliers et immobiliers du demandeur de l'allocation, mais également des ventes et donations intervenues durant les 10 dernières années précédant la prise de cours de la demande d'allocation. 

Une donation peut dans ce cas provoquer des situations dramatiques : une personne déjà fragilisée se retrouve parfois face à une réduction de ses revenus à un moment de sa vie ou, justement, la maladie peut engendrer des frais supplémentaires.