Conséquences sociales des donations
Attention aux conséquences d'une donation sur le plan "social" : dans la mesure où vous vous dépouillez d'un bien, vos ressources financières sont amoindries. Cet appauvrissement peut avoir des conséquences inattendues, par exemple, pour l'octroi d'une allocation GRAPA dans votre chef (allocations pour personnes âgées).
En effet, une GRAPA s'octroie après un examen des moyens d'existence du demandeur et du conjoint/cohabitant légal éventuel.
Vous pourriez dès lors perdre le bénéficie de cette allocation sociale (suppression ou diminution) suite à une donation, car le législateur pourrait estimer que vous vous êtes appauvri volontairement, ou tout simplement voir votre demande de GRAPA rejetée.