Comment avantager son époux ou son cohabitant ?

Pour planifier votre succession, il existe différentes possibilités. Présentation.

Le choix du contrat de mariage

Un bon contrat de mariage peut vous épargner pas mal de droits de succession.
Le droit successoral et le droit matrimonial sont indissociables. Par la mort, le mariage cesse et le régime matrimonial est automatiquement dissous.
La liquidation du régime matrimonial précède la liquidation de la succession.
Et donc, le régime matrimonial détermine le contenu précis de la succession du défunt.

  • Si le défunt était marié sous le régime (légal) de la communauté de biens, la succession se compose des biens du défunt et de la part du défunt (la moitié) dans le patrimoine commun. Le conjoint survivant conserve sa propre part dans la communauté (l’autre moitié) et ses biens « propres », c’est-à-dire ceux qu’il possédait avant le mariage et tout ce qu’il a reçu pendant le mariage par héritage ou testament. Tout le reste est supposé se trouver dans la communauté matrimoniale. Par exemple, les revenus professionnels, l’épargne, les meubles ou immeubles achetés pendant le mariage, etc.
  • Si le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens, la succession se composera des biens propres du défunt et -si pendant le mariage, une indivision est née- la part du défunt (la moitié) dans l’indivision. Le conjoint survivant conserve ses propres biens et sa propre part de l’indivision (l’autre moitié). Le régime de séparation de biens comprend en principe uniquement les biens propres de l’époux ou de l’épouse. Si vous avez acheté un bien en commun, il sera en indivision à parts égales.
  • Si le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle de biens, la succession se composera uniquement de la part du défunt dans la communauté (la moitié). Il n’y a pas de biens propres. Le conjoint survivant conserve sa propre part de la communauté (l’autre moitié).

Souhaitez-vous étendre vos droits successoraux ou ceux de votre conjoint ?

Clause d'attribution au survivant

Vous pouvez intégrer à votre contrat de mariage une clause spécifique. En cas de décès, la communauté matrimoniale n’est alors pas répartie en moitié comme la loi le prescrit. La répartition est inégale. Une part plus importante que la moitié est attribuée au conjoint survivant. La loi prévoit que la moitié de la communauté revient dans la succession du défunt. L’autre moitié est attribuée au conjoint survivant. Mais par cette clause spécifique, le conjoint survivant se voit attribuer plus de la moitié en pleine propriété à la condition que ceci soit expressément indiqué.


Les clauses de répartition inégale ne sont possibles que sous le régime matrimonial de la communauté de biens, qu’elle soit universelle ou pas, et pas sous le régime de la séparation de biens. L’objet de la répartition inégale est en effet précisément la communauté matrimoniale.

Institution contractuelle

Les époux peuvent prévoir qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre soit couvert plus largement que ce que la loi prescrit, par le biais d’une « institution contractuelle ».
Il s’agit d’une sorte de donation de biens futurs, en l’occurrence des biens que vous laisserez après votre décès. Cette donation n’a donc lieu qu’après le décès.


L’institution contractuelle peut s’envisager de deux manières.

  • Soit elle est prévue par le contrat de mariage. Seul un accord réciproque entre les conjoints annulerait alors la donation. Pour cela, le contrat de mariage doit être modifié.
  • Soit elle est prévue en dehors du contrat de mariage. Il s’agit alors d’une donation ordinaire. Chaque conjoint donne par acte notarié séparé à son partenaire ses biens successoraux ou une partie d’entre eux. Chacun des époux peut révoquer cette forme d’institution d’héritier à tout moment et ce, sans préavis, sans autorisation de l’autre conjoint. La révocation peut donc être unilatérale.

Mariés avec ou sans contrat de mariage

Mariés avec ou sans contrat de mariage : faites un check-up chez votre notaire, cela fera peut-être de belles économies.

Se marier avec ou sans contrat de mariage a pu être opportun à un moment donné et ne plus l’être par la suite pour des raisons familiales ou parce que la loi a été adaptée.


A ce jour, les contrats de mariage conclus avant 1981 sont dépassés. Ils doivent impérativement être revus. En effet, la loi du 14 mai 1981 a instauré des droits modernes pour le conjoint survivant. Par conséquent, de nombreuses clauses de contrat de mariage établies avant cette date sont caduques.


Prenons pour exemple les clauses d’attribution de communauté au conjoint survivant. En cas d’attribution de la pleine propriété de la communauté, il y a un risque de charge fiscale extrêmement lourde. Or celle-ci pourrait être facilement évitée.


D’autre part, il existe, à l’heure actuelle, différents mécanismes pour éviter une imposition importante en cas de succession. Le notaire doit analyser cela au cas par cas, les circonstances étant spécifiques à chaque situation familiale. Certains souhaitent plutôt avantager le conjoint. D’autres préfèrent transmettre le patrimoine à moindre coût…
Alors sortez votre contrat de mariage du tiroir et faites le analyser par votre notaire.
 

Testament

Les époux peuvent se favoriser par testament. Vous pouvez ainsi donner à votre conjoint des biens successoraux en pleine propriété. L’avantage du testament est qu’il peut être révoqué ou modifié unilatéralement. Ceci dit, ce système peut parfois présenter des inconvénients. Les époux doivent tenir compte de la réserve, c’est-à-dire de la part obligatoirement réservée aux enfants. Ainsi, seule la part disponible de l’héritage peut être transmise librement au conjoint par testament. Par contre, si vous n’avez pas d’enfant et que vous désirez que les biens qui viennent de votre famille reviennent à votre conjoint, il faut absolument faire un testament, autrement ces biens retourneront à votre famille et votre conjoint devra leur racheter pour pouvoir les garder.

En cas de cohabitation légale

Il existe deux sortes de cohabitation : la cohabitation de fait qui ne nécessite aucune déclaration et la cohabitation légale qui passe par le dépôt d’une déclaration écrite à l’officier de l’état civil de sa commune.
Nous n’abordons ici que la cohabitation légale.

Le cohabitant légal survivant aura droit à l’usufruit sur la maison familiale et sur le mobilier qui la garnit. Mais contrairement à l’époux survivant, le cohabitant légal survivant ne bénéficie pas d’une « réserve ». Les partenaires cohabitants légaux peuvent donc se déshériter l’un l’autre par testament ou donation à des tiers.

L’usufruit est convertible, par exemple en capital, tout comme dans le cas du conjoint survivant.
La cohabitation est parfaitement possible entre membres d'une même famille.
Deux frères, par exemple, peuvent être des cohabitants légaux, de même qu’un (grand-) parent et son (petit-)enfant.

Le testament est-il également recommandé entre cohabitants légaux ?

Si vous souhaitez attribuer à votre cohabitant légal davantage de droits que l’usufruit de l’habitation et des meubles qui la garnissent, vous pouvez envisager une formule complémentaire. Souhaitez-vous que votre cohabitant reçoive la totalité de la maison en pleine propriété? Dans ce cas, vous devrez établir un testament ou mieux, intégrer dans l’acte d’achat de l’habitation commune une clause d’accroissement appelée aussi « tontine ». Si la clause d’accroissement ne tient pas compte de vos héritiers réservataires, par exemple vos enfants, le testament par contre ne pourra les écarter !