Parts nettes ou globalisation ?

Les droits se calculent, par tranches, et varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier ou le légataire et la personne décédée.

Cependant, en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, le principe de la globalisation est appliqué sur la part de succession (actif net) recueillie par chaque héritier ou légataire et ce pour toute succession entre oncles/tantes et neveux/nièces ou entre toutes autres personnes.

 

Exemple

Prenons l'exemple de Mademoiselle Jeanne, domiciliée en Région bruxelloise, et qui possède cinq studios de 50.000 € chacun. N'ayant plus de famille proche, elle décide de laisser un studio à chacune de ses cinq meilleures amies, qui devront bien entendu payer des droits de succession.

Le tarif qui sera appliqué sera le tarif le plus élevé (tarif applicable aux personnes sans lien de parenté). Mais, comment appliquer ces différents tarifs ?

Dans cet exemple, c'est le système de globalisation qui sera appliqué. 

  • Tranches d’imposition
  • Pourcentage d’imposition par tranche
  • 0,01 € - 50.000 €
  • 40 %
  • 50.000 € - 75.000 €
  • 55 %
  • 75.000 € - 175.000€
  • 65 %
  • au-delà de 175.000 €
  • 80 %

 

Système du calcul par parts nettes

D'après ce système, il faut calculer ce que chaque légataire reçoit, et le calcul par tranches successive s'effectue pour chaque légataire. Ainsi, d'après notre exemple, chaque légataire sera taxé sur 50.000 € et paiera les droits au taux de 40%, soit 20.000 € .

Le montant total à payer sera dès lors de 100.000 €.

Système de calcul de globalisation

D'après cette méthode, le calcul par tranches s'effectue une seule fois, pour l'ensemble du groupe d'héritiers considérés.

Ainsi, il faudra appliquer le calcul par tranches pour l'ensemble des cinq studios, c'est à dire sur 250.000 € :

- Pour la première tranche de 50.000 €, la taxation est de 40%, soit 20.000 €
- Pour la seconde tranche de 25.000 €, la taxation est de 55%, soit 13.750 €, ce qui donne un total de 33.750 €
- Pour la troisième tranche de 100.000 €, la taxation est de 65%, soit 65.000 €, ce qui donne un total de 98.750 €
- Pour la dernière tranche de 75.000 €, la taxation sera de 80 %, soit 60.000 €, ce qui donne un total de 158.750 € (soit 58.750€ de plus que dans le système du calcul par parts nettes).

Divisé par le nombre de légataire (5 dans notre exemple), cela donnera un droit de succession de 31.750 € par légataire. Chacun des légataires paiera donc un droit calculé au taux d'imposition moyen de 63,5 %, soit 23,5 % de plus que d'après le système de calcul de parts nettes.