Notion de cohabitant et droits de succession

Les différents codes de droits de succession (en Région wallonne, en Région bruxelloise, ou en Région flamande) et des droits de donation (en Région wallonne, en Région bruxelloise, ou en Région flamande) fixent les droits à payer. Ces droits sont fixés en fonction des tarifs qui diffèrent selon l'importance de l'avoir donné ou légué, et suivant le lien de parenté existant entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire.

Le tarif le plus bas est appliqué aux enfants et au conjoint. Le tarif le plus élevé est appliqué lorsqu'il n'y a pas de lien de parenté. Un cohabitant n'a pas toujours de lien de parenté et, normalement, il faudrait appliquer le droit suivant ce dernier tarif, ce qui pénaliserait fortement les ménages vivant en union libre.

Toutefois, dans les trois régions, le cohabitant peut, dans certaines circonstances, bénéficier du tarif le plus favorable, réservé au conjoint ou aux descendants. Mais la notion de cohabitation n'est pas la même dans chacune des régions.

 

En région wallonne

Le cohabitant qui peut bénéficier du tarif en ligne directe est uniquement celui qui a fait une déclaration de cohabitation légale, et qui était domicilié à la même adresse que le défunt au moment du décès.

 

En région bruxelloise

Le cohabitant qui peut bénéficier du tarif en ligne directe est uniquement celui qui a fait une déclaration de cohabitation légale. Il n'y a pas de délai de cohabitation ni de limite en ce qui concerne un éventuel lien de parenté.

En région flamande

Tout cohabitant légal peut profiter du tarif en ligne directe ou entre époux.

Mais, les simples cohabitants qui, le jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, vivent en ménage commun depuis au moins un an, peuvent également profiter de ce tarif. En outre, le nombre de cohabitants n'est pas limité à deux.