Tarifs en Région wallonne

Tranche d'imposition	Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
De 0 à 12.500 €	3 %
De 12.500 à 25.000 €	4 %
De 25.000 à 50.000 €	5 %
De 50.000 à 100.000 €	7 %
De 100.000 à 150.000 €	10%
De 150.000 à 200.000 €	14%
De 200.000 à 250.000 €	18%
De 250.000 à 500.000 €	24%
Au-delà de 500.000€	30 %

 

Un tarif réduit est applicable (voir tableau ci-dessous) pour le logement familial, aux conditions suivantes :

• la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis 5 ans au moins à la date de son décès.
• l'immeuble est destiné en tout ou en partie à l'habitation.
• il est situé en Région wallonne.
• l'immeuble est recueilli par un héritier, donataire ou un légataire en ligne directe.

​Ce taux réduit est calculé d'après le tableau ci-après.

Tarif réduit portant sur le logement familial
		a = pourcentage pour la tranche concordante b = montant total des droits sur les tranches précédentes
Tranche de part nette		Héritier, donataire ou légataire en ligne directe
De	à ... inclus	a	b
EUR	EUR	%	EUR
0,01	25.000,00	1	-
25.000,01	50.000,00	2	250
50.000,01	160.000,00	5	750
160.000,01	175.000,00	5	6.250
175.000,01	250.000,00	12	7.000
250.000,01	500.000,00	24	16.000
Au-delà de 500.000		30	76.000

Le bénéfice du tarif réduit est maintenu même lorsque le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale. 

S'agissant du conjoint ou cohabitant légal, une exonération totale des droits de succession est prévue sur la part du logement familial héritée. Plus d'infos sur cette exemption ici.

Tranche d'imposition	Tarif entre frères et sœurs
De 0,01 - 12.500€	20 %
De12.500 - 25.000€	25 %
De 25.000 - 75.000€	35 %
de 75.000 - 175.000€	50 %
Au-delà de 175.000€	65 %

 

Tranche d'imposition	Tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces
De 0,01 - 12.500€	25 %
De 12.500 à 25.000 €	30 %
De 25.000 à 75.000 €	40 %
De 75.000 à 175000 €	55 %
Au-delà de 175.000€	70 %

Tranche d'imposition	Tarif entre toutes autres personnes
De 0 à 12.500 €	30 %
De 12.500 à 25.000 €	35 %
De 25.000 à 75.000 €	60 %
Au-delà de 75.000 €	80 %