Exemptions et réductions

Outre les tarifs "de base" des droits de succession, la loi prévoit des exonérations et des réductions des droits de succession à l'égard de certains héritiers et tenant compte de certaines situations.

 

Exemptions

  • Exemption sur la première tranche de 12.500 €

L'héritier en ligne directe, l'époux ou le cohabitant légal de la personne décédée ne paye pas de droits de succession ou de mutation sur la première tranche de 12.500 € (ce qui revient à une économie de 375 €) qu'il recueille personnellement dans la succession. Il existe une exonération complémentaire de 12.500 € de la base imposable lorsque la part nette recueillie par l’héritier en ligne directe n’excède pas 125.000 €. En outre, les exonérations sont encore majorées en faveur des enfants du défunt qui n’ont pas encore atteint l’âge de 21 ans. Cette majoration s’élève à 2.500 € pour chaque année complète qui doit encore courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans. L'abattement en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant est augmenté de la moitié des abattements supplémentaires accordés aux enfants ayant moins de 21 ans qu'il a eu avec la personne décédée.

Les autres héritiers, légataires ou donataires sont exonérés de droits de succession ou de mutation si l'actif net de la succession ne dépasse pas 620 €.

  • Exemption sur le logement familial

Depuis le 1er janvier 2018, il existe en Région wallonne une exonération totale des droits de succession sur la part nette héritée dans le logement familial à concurrence dans ce logement en faveur du conjoint/cohabitant légal survivant. Cette exonération s'applique aux conditions suivantes :

  • La succession doit comprendre au moins une part en pleine propriété (mais l’abattement vaut à ce moment également sur une part en usufruit ou en nue-propriété) ;
  • L’immeuble doit être destiné en tout ou en partie à l’habitation ;
  • Le défunt a eu sa résidence principale dans cet immeuble depuis au moins 5 ans. Toutefois, si le défunt n’a pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble considéré pour cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature familiale, médicale, professionnelle ou sociale, le bénéfice du nouvel abattement, est maintenu.
  • L’exonération ne s’applique qu’en faveur du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant (qui s’entend, en Région wallonne, du cohabitant qui a fait une déclaration de cohabitation légale et qui était domicilié à la même adresse que le défunt au moment du décès) et non pas en faveur des héritiers en ligne directe qui, quant à eux, bénéficient d'un taux réduit (voir ci-dessous) sur le logement familial.

 

  • Exemption sur la transmission d'une entreprise familiale

En Région wallonne, la transmission d'une entreprise familiale est totalement exonérée de droits de succession. 

  • Exemption pour les legs faits à certaines institutions publiques

​Tous les legs faits aux institutions publiques suivantes sont exonérés de droits de succession et de droits de mutation par décès : 

  •  à la Région wallonne
  • à la Communauté française, à la Région de Bruxelles-Capitale, à l’Agglomération bruxelloise, aux Commissions communautaires commune, française et flamande, la Communauté germanophone, la Région flamande et la Communauté flamande ;
  • aux institutions analogues à celles visées aux 1° et 2° créées conformément et assujetties à la législation d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen ;
  • à l’Etat fédéral et à un Etat membre de l’Espace économique européen ;
  • aux personnes morales créées par les institutions visées aux 1° à 4°.
 

Réductions

  • Les droits de succession ou de mutation sont réduits si l'héritier ou le légataire, qui a au moins 3 enfants - de 21 ans appartenant à son ménage au jour du décès, a droit à une réduction des droits de succession de 2 % par enfant de - de 21 ans. Cette déduction ne peut pas dépasser 62 € par enfant. Cette réduction est portée, en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant à 4% par enfant qui n’avait pas atteint l’âge de 21 ans sans que cette réduction ne puisse excéder 124 € par enfant. Cette réduction est déductible des droits de successions dus, contrairement aux exonérations qui sont déductibles de la base imposable.
  • Les droits de succession ou de mutation peuvent être réduits si les mêmes biens font l'objet de plusieurs successions dans la même année ou encore s'il s'agit de transmettre une exploitation industrielle commerciale agricole ou artisanale ou en cas de legs à certaines institutions belges (CPAS, Commune, Province,...) ou à certaines ASBL.
  • Les droits de succession sont réduits sur le logement familial pour les héritiers en ligne directe (les époux et cohabitants légaux sont quant à eux totalement exonérés, voir ci-dessus). Les tarifs réduits portant sur le logement familial sont repris ici