Tarifs en Région flamande

Pour l'application des tarifs des droits de succession, contrairement aux deux autres régions, en Région flamande, le cohabitant de fait est assimilé au cohabitant légal et peut à ce titre bénéficier des mêmes tarifs que les cohabitants légaux, à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis au moins un an.

Pour pouvoir bénéficier de l'exemption applicable sur le logement familial, par contre, le cohabitant de fait devra dans de cas démontrer une cohabitation ininterrompue depuis au moins 3 ans au jour du décès. A défaut, il bénéficiera du tarif applicable en ligne directe. 

En Région flamande, tout comme en Région bruxelloise, le principe de la « globalisation » est appliqué concernant les droits de succession "entre toutes les autres personnes".

Le tarif est dès lors appliqué, pour ces deux catégories de personnes, à la part correspondante à la somme des parts nettes recueillies par les héritiers de la catégorie concernée. 

En d'autres termes, il ne s'agit pas ici de calculer les droits sur la part nette de chaque héritier indépendamment comme pour les deux tableaux précédents, mais bien sur la totalité de l'actif net recueilli par la catégorie considérée. Les droits de succession dus à l'administration fiscale seront ensuite répartis entre les héritiers en fonction de la part nette recueillie par chacun par rapport à la masse recueillie par la catégorie d'héritier considérée.   

 

Tarifs en ligne directe, entre époux et cohabitants (légaux et de fait)

Tranche d'imposition Pourcentage Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
0.01 € - 50.000 € 3% -
50.000,01 € - 250.000 € 9% 1.500 €
Au-delà de 250.000 € 27% 19.500 €

 

 

Tarifs entre frères et sœurs

Tranche d'imposition Pourcentage Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
0.01€ - 35.000 € 25% -
35.000,01 € - 75.000 € 30% 8.750 €
Au-delà de 75.000,01 € 55% 20.750 €

 

 

Tarifs entre toutes autres personnes

Tranche d'lmposition Pourcentage  Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
0.01 € - 35.000 € 25% -
35.000.01 € - 75.000 € 45% 8.750 €
Au-delà de 75.000 € 55% 26.750 €