Exemptions et réductions

​Outres les tarifs "de base" des droits de succession, la loi prévoit des exonérations et des réductions des droits de succession à l'égard de certains héritiers et tenant compte de certaines situations.

Exemptions et réductions applicables à partir du 1er septembre 2018 :

 

Exemptions

  • Exemptions générales

Les héritiers en ligne directe et les partenaires (conjoints, cohaibtants légaux et cohabitants de fait) bénéficient d’une exonération des droits de successions sur la première tranche de 50.000 € de biens mobiliers (ex : argent, investissements, art).

Les orphelins de moins de 21 ans bénéficient également d’une exonération sur la première tranche de 75.000 € de biens mobiliers et d’une exonération totale pour la part qu’ils reçoivent dans la maison familiale.

  • Exemption sur le logement familial

La Région flamande a prévu une exonération totale des droits de succession pour la part héritée par le conjoint ou le cohabitant survivant dans le logement familial.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est prévu dans les deux autres régions, en Région flamande, le cohabitant de fait peut également bénéficier de l’exonération relative au logement familial, pour autant qu’au jour du décès, il ait cohabité avec le défunt depuis au moins trois ans de façon ininterrompue et qu’ils aient vécu en ménage commun.

Toutefois, en cas de cohabitation ininterrompue depuis au moins un an et en ménage commun, le cohabitant de fait pourra bénéficier du tarif en ligne directe. Ces taux préférentiels et l’exonération ne s’appliquent cependant pas au cohabitant qui est un parent en ligne directe du défunt ou assimilé à un parent en ligne directe.

  • Exemption sur la transmission d'une entreprise familiale

Les droits de succession sont réduits à 3% pour la transmission d'une entreprise familiale en ligne directe et entre partenaire, et à 7% entre toutes autres personnes.

 

Réductions

 

  • Des réductions sont également possibles pour les frères et sœurs et entre toutes autres personnes, en cas de parts d’héritage inférieures à 75.000 €.
  • Les droits de succession ou de mutation peuvent être réduits (voire exemptés) si les mêmes biens font l’objet de plusieurs successions dans la même année ou encore s’il s’agit de transmettre une exploitation industrielle, commerciale, agricole ou artisanale ou en cas de legs à certaines institutions belges (CPAS, Commune, Province,...) ou à certaines ASBL ou fondations.

Ces réductions et exemptions ne sont pas exhaustives, renseignez-vous auprès d'une étude notariale pour plus d'informations.