Droits de succession en Flandre

Les montants des droits de succession diffèrent suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine de la personne décédée se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique:

La Région Flamande a décidé de modifier les taux en vigueur, avec deux objectifs:

a) diminution du nombre de tranches d'imposition en vue d'une simplification.

b) diminution de l'impôt en cas de transmission par décès d'une entreprise familiale.

En outre, dans un but de réduction des inégalités, certains cohabitants (non mariés) sont assimilés aux époux: ils doivent prouver qu'ils ont conclu un contrat de cohabitation légale ou qu'ils parviennent à prouver qu'ils sont domiciliés ensemble depuis au moins un an.

Pour les habitants du Royaume, les biens sont divisés en trois masses, imposées distinctement et bénéficiant chacune d'elles des différents taux: ces masses sont: la masse immobilière, la masse mobilière et les entreprises familiales.

Entreprises familiales

Pour les entreprises familiales, le taux est fixé à 3 %. quelque soit la valeur et quelque soit le degré de parenté avec le défunt. Il doit s'agir de participations importantes (minimum 50 % de l'entreprise); il y a des conditions de maintien de l'emploi pour les cinq années qui suivent le décès.

Masses mobilières et immobilières

Pour les masses mobilières et immobilières. les taux sont progressifs pour chacune des masses comme suit :
 

Tranche de la part nette en €    En ligne directe, entre époux ou cohabitants 
0,01 - 50.000 3 %
50.001- 250.000 9 %
Au-delà de 250.000,01 27 %

 En Région flamande, les tarifs ci-dessus sont étendus aux cohabitants de fait (et pas uniquement aux cohabitants légaux), à condition de démontrer une cohabitation ininterrompue depuis un an au minimum.

Tranche de la part nette en €    Entre frères et soeurs Entre toutes autres personnes
1 à 75.000 30 % 45 %
75.000,01  à 125.000 55 % 55 %
Au-delà de 125.000,01 65 % 65 %

Exemption de droits de succession pour le logement familial

Depuis 2007, la Région flamande a prévu une exonération totale des droits de succession pour la part héritée par le conjoint ou le cohabitant survivant dans le logement familial.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est prévu dans les deux autres Régions, en Région flamande, le cohabitant de fait peut également bénéficier de l’exonération relative au logement familial, pour autant qu’au jour du décès, il cohabitait avec le défunt depuis au moins trois ans de façon ininterrompue et qu’ils vivaient en ménage commun. A défaut, et pour autant qu’au jour du décès il cohabitait de façon ininterrompue depuis au moins un an avec le défunt et qu’ils vivaient en ménage commun, le cohabitant de fait pourra bénéficier du tarif en ligne directe. Ces taux préférentiels et l’exonération ne s’appliquent cependant pas au cohabitant qui est un parent en ligne directe du défunt ou assimilé à un parent en ligne directe.