Tarifs en Région de Bruxelles-Capitale

1. Tarif applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

Tranches d'imposition Impôt par tranche Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0.01 € - 50.000 €

3% -
50.000,01 € - 100.000 € 8% 1.500 €
100.000,01 € - 175.000 € 9% 5.500 €
175.000,01 € - 250.000 € 18% 12.250 €
250.000,01 € - 500.000 € 24% 25.750 €
Au-delà de 500.000,01 € 30% 85.750 €

Le bien immobilier où le défunt avait sa dernière résidence est - en ce qui concerne la succession en ligne directe - soumis à un tarif réduit à condition qu'il puisse être démontré qu'il/elle était effectivement inscrit(e) à ce bien pendant une période d'au moins cinq ans avant son décès. Quant aux époux et cohabitants légaux, une exemption totale des droits de succession est prévue à certaines conditions.

Tranche d'imposition % d'imposition par tranche
0,01 € - 50.000 € 2 %
50.000 € - 100.000 € 5,3 %
100.000 € - 175.000 € 6 %
175.000 € - 250.000 € 12 %
250.000 € - 500.000 € 24 %
Au-delà de 500.000 € 30 %

Le tarif est adapté à la valeur vénale du bien à hériter. Cela signifie que la première tranche de la valeur du bien immobilier est imposée à des tarifs qui sont de 33% inférieurs aux tarifs normaux. Le montant de l'habitation du défunt qui est pris en considération pour ce tarif réduit est plafonné à 250.000 €. Le montant restant (valeur vénale moins 250.000 €) est imposé au tarif normal pour cette catégorie d'héritiers. Bien entendu, ce bien immobilier doit se trouver en Région bruxelloise. 

 

2. Tarif applicable entre frères et soeurs

Tranches d'imposition Impôt par tranche Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
0.01 € - 12.500 € 20% -
12.500,01 € -25.000 € 25% 2.500 €
25.000,01 € - 50.000 € 30% 5.625 €
50.000,01 € - 100.000 € 40% 13.125 €
100.000 € - 175.000 € 55% 33.125 €
175.000 € - 250.000 € 60% 74.375 €
Au-delà de 250.000,01 € 65% 119.375 €

 

 

3. Tarif applicable ente oncles ou tantes, neveux et nièces

Pour les deux catégories suivantes, "entre oncles ou tantes et neveux ou nièces" et "entre toutes les autres personnes", ce tarif est appliqué à la part correspondante à la somme des parts nettes recueillies par les héritiers de la catégorie concernée. Cette imposition cumulée s'appelle dans le jargon juridique "la globalisation". 

En d'autres termes il ne s'agit pas ici de calculer les droits sur la part nette de chaque héritier indépendamment comme pour les deux tableaux précédents, mais bien sur la totalité de l'actif net recueilli par la catégorie considérée. Les droits de succession dus à l'administration fiscale seront ensuite répartis entre les héritiers en fonction de la part nette recueillie par chacun par rapport à la masse recueillie par la catégorie d'héritier considérée.   

Tranche d'imposition Impôt par tranche Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
0.01 € - 50.000 € 35% -
50.000,01 € - 100.000 € 50% 17.500 €
100.000 € - 175.000 € 60% 42.500 €
Au-delà de 175.000,01 € 70% 87.500 €

 

 

4. Tarif applicable entre toutes autres personnes

Tranches d'imposition Impôt par tranche Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes
0.01 € - 50.000 €

40%

-
50.000 € - 75.000 € 55% 20.000 €
75.000 € - 175.000 € 65% 33.750 €
Au-delà de 175.000 € 80% 98.750 €