Tarifs à Bruxelles

I. Tarif applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

Tranche d'imposition Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
0,01 - 50.000 3 %
50.000 - 100.000 8 %
100.000 - 175.000 9 %
175.000 - 250.000 18 %
250.000 - 500.000 24 %
Au-delà de 500.000€ 30 %
 

Le bien immobilier où le défunt avait sa dernière résidence est - en ce qui concerne la succession en ligne directe - soumis à un tarif réduit à condition qu'il puisse être démontré qu'il/elle était effectivement inscrit(e) à ce bien pendant une période d'au moins cinq ans avant son décès. Quant aux époux et cohabitants légaux, une exemption totale des droits de succession est prévue à certaines conditions.

Tranche d'imposition % d'imposition par tranche
0,01 - 50.000€ 2 %
50.000 - 100.000€ 5,3 %
100.000 - 175.000€ 6 %
175.000 - 250.000€ 12 %
250.000 - 500.000€ 24 %
Au-delà de 500.000€ 30 %

Le tarif est adapté à la valeur vénale du bien à hériter. Cela signifie que la première tranche de la valeur du bien immobilier est imposée à des tarifs qui sont de 33% inférieurs aux tarifs normaux. Le montant de l'habitation du défunt qui est pris en considération pour ce tarif réduit est plafonné à 250.000 €. Le montant restant (valeur vénale moins 250.000 €) est imposé au tarif normal pour cette catégorie d'héritiers.

Bien entendu, ce bien immobilier doit se trouver en région bruxelloise. Contrairement à ce qui est prévu en matière de réduction du droit de donation, ce n'est pas le donataire qui devra y avoir sa résidence principale postérieurement à la réception de l'acte de donation, mais bien le défunt qui devra avoir été domicilié dans le bien en question pendant 5 ans avant la date de son décès (sauf cas de force majeure).

II. Tarif applicable entre frères et soeurs

 

Tranche d'imposition Tarif entre frères et sœurs
0,01 - 12.500 20 %
12.500 - 25.000 25 %
25.000 - 50.000 30 %
50.000 - 100.000 40 %
100.000 - 175.000 55 %
175.000 - 250.000 60 %
Au-delà de 250.000€ 65 %
 

III. Tarif applicable ente oncles ou tantes, neveux et nièces ou entre toutes les autres personnes

Pour les deux catégories suivantes, "entre oncles ou tantes et neveux ou nièces" et "entre toutes les autres personnes", ce tarif est appliqué à la part correspondante à la somme des parts nettes recueillies par les héritiers de la catégorie concernée. Cette imposition cumulée s'appelle dans le jargon juridique "la globalisation". 

En d'autres termes il ne s'agit pas ici de calculer les droits sur la part nette de chaque héritier indépendamment comme pour les deux tableaux précédents, mais bien sur la totalité de l'actif net recueilli par la catégorie considérée. Les droits de succession dus à l'administration fiscale seront ensuite répartis entre les héritiers en fonction de la part nette recueillie par chacun par rapport à la masse recueillie par la catégorie d'héritier considérée.   

Tranche d'imposition Tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces
0,01 - 50.000 35 %
50.000 - 100.000 50 %
100.000 - 175.000 60 %
Au-delà de 175.000€   70 %

Tranche d'imposition Tarif entre toutes autres personnes  
0,01 - 50.000 40%
50.000 - 75.000 55 %
75.000 - 175.000 65 %
Au-delà de 175.000€   80 %