ASBL, Fondations, institutions,...

Les droits de succession sont réduits :

En Région wallonne :

  • à  5,5 % pour les legs faits aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux, aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en  Belgique ainsi qu'aux personnes morales analogues créées conformément et assujetties à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen. Ce taux est également applicable aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement; au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie; aux organismes à finalité sociale visés à l'article 191 du Code wallon du logement, qui sont agréés par le Gouvernement wallon en tant qu'agence immobilière sociale, régie des quartiers ou association de promotion du logement;
  • à 7 % pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique

En Région de Bruxelles-Capitale :

  • à 6,6 % pour les legs faits aux communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et à leurs établissements publics, aux sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale et aux fondations d'utilité publique;
  • à 6,6 % pour les legs faits à la Communauté française, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone, à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics scientifique et culturels de l'Etat visés à l'article 6bis, § 2, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
  • à 25 % pour les legs faits aux associations sans brut lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées;
  • à 12,5 % pour les legs faits aux associations sans but lucratif et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l'agrément fédéral

En Région flamande :

  • à  8,5 % pour les legs faits aux provinces, communes, établissements publics provinciaux ou communaux en Région flamande; aux sociétés agréées par la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij » (Société flamande du Logement); à la société coopérative « Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen » (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses); à des associations prestataires de services et chargées de missions, telles que visées dans le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux fédérations professionnelles et associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et fondations d'utilité publique (tarifs en vigueur depuis le 24.01.2014).