L'estimation de l'immeuble et les amendes

Il ne faut pas sous-estimer ni surestimer les immeubles... Si l'estimation est jugée insuffisante par le fisc, voici ce qui vous attend :

Dans le cadre d'une donation, si l’insuffisance atteint ou dépasse le huitième de la valeur déclarée, une amende vous sera réclamée par le fisc et son montant sera égal au droit éludé.

Cette amende peut faire l’objet des réductions suivantes :

  • Si l'insuffisance ne dépasse pas ¼ de la valeur déclarée, l'amende s’élèvera à 1/20 des droits supplémentaires ;
  • Si l'insuffisance dépasse ¼ sans excéder la ½ de la valeur déclarée, l'amende s’élèvera à 1/10 des droits supplémentaires ;
  • Si l'insuffisance dépasse la ½ sans excéder la totalité de la valeur déclarée, l'amende s'élèvera à 1/6 des droits supplémentaires ;
  • Si l'insuffisance dépasse la valeur déclarée, l'amende s'élèvera à ¼ des droits supplémentaires.