Restitution des droits de donation en cas de dépenses énergétiques

A partir du 1er septembre 2018, une restitution des droit de donation est possible en cas de travaux destinés à économiser l'énergie dans l'habitation qui fait l'objet de la donation.

Cette restitution est fixée à 25% du montant (toute taxe comprise) des dépenses effectuées en vue d'économiser l'énergie et plafonnée à une restitution maximale de 2.500 €. 

Cette restitution doit satisfaire à plusieurs conditions énumérées ci-dessous. 

 

Conditions

Ces conditions doivent être remplies par le donataire (celui qui reçoit) :

  • Demander l'application de cette restitution dans l'acte de donation ou dans un écrit signé joint à ce document
  • Etablir sa résidence principale dans le bien donné dans l'année qui suit l'acte de donation
  • Conserver sa résidence principale dans l'immeuble donné durant une période ininterrompue de trois ans à compter de l'établissement de sa résidence principale (sauf cause de force majeure ou de raison impérieuse de nature médicale, familiale, professionnelle ou sociale)
  • Effectuer et payer dans les trois ans qui suivent l'acte de donation des dépenses réalisées en vue d'économiser l'énergie dans l'immeuble donné
  • Réaliser les travaux concernés dans les trois ans qui suivent l'acte de donation
  • Fournir une attestation certifiant qu'il répond à ces conditions

La restitution peut être demandée dès que les conditions sont remplies et doit être, dans tous les cas, introduite au plus tard dans un délai de six mois qui suit la fin de la période de trois ans à compter de l'établissement de la résidence principale dans le bien donné.

 

 

Quelles sont les dépenses énergétiques visées par la restitution ?

  1. l'isolation thermique du toit ou des combles en contact avec un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;
  2. l'isolation thermique des murs en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;
  3. l'isolation thermique des planchers en contact avec l'ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel ;
  4. l'installation d'un des systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, suivants :
    • pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée ;
    • pompe à chaleur pour l'eau chaude sanitaire ;
    • chaudière biomasse ;
    • chauffe-eau solaire ;
  5. l'installation d'un des systèmes de ventilation suivants :
    • système de ventilation simple flux ;
    • système de ventilation mécanique double flux avec récupération de chaleur
 

Comment introduire la demande en restitution ?

 Le demandeur qui sollicite le bénéfice de la restitution doit joindre en annexe à sa demande de restitution effectuée auprès du receveur compétent :

  1. les factures relatives aux dépenses éligibles ;
  2. les preuves de payement des sommes figurant sur ces factures ;
  3. les documents qui démontrent que les autres conditions sont remplies.