Réduction ou restitution des droits de donation en Flandre

En Région flamande, une réduction ou une restitution partielle des droits de donation s’applique :

  • en cas de donation d’un terrain à bâtir (dans ce cas, la réduction est applicable jusqu’au 31 décembre 2019) ;
  • ou lorsque le donataire procède à une rénovation éco-énergétique du bien dans les 5 ans suivant la donation ;
  • ou en cas de mise en location du bien donné, à condition pour le donataire de produire, dans les 3 ans suivant la donation, une attestation de conformité (attestant que le logement satisfait aux exigences du Code flamand du logement) et un contrat de bail enregistré d’une durée minimale de 9 ans (et pour autant que le bien soit effectivement loué durant 9 ans) ;

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