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Réforme des successions : attention aux effets sur vos donations antérieures... Vous avez jusqu'au 1er septembre 2019 pour agir!

22 mai 2018

Si vous ne souhaitez pas que certaines nouvelles règles de la réforme successorale (en vigueur le 1er septembre 2018) s’appliquent à vos anciennes donations, veillez à faire une déclaration de maintien devant notaire avant le 1er septembre 2019! A partir du 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions s’appliqueront. Cette réforme modifie une série de dispositions relatives aux donations et plus précisément la manière dont elles doivent être prises en compte et évaluées après le décès de la personne ayant consenti ces donations, dans le cadre de sa succession. Dans certains cas, il pourrait être opportun de maintenir certaines anciennes règles.

Prenons l’exemple suivant : En 1995, Paul a versé 25.000 € à sa fille Pauline en vue de lui permettre l’achat d’un bien. S’agissant d’une donation en avance sur héritage, Paul sait que lors de sa succession, cette somme sera déduite de l’héritage de Pauline (afin de respecter l’égalité avec ses frères et soeurs) et qu’il sera tenu compte de la valeur du bien donné au moment de la donation (soit 25.000 €). C’est du moins la règle jusqu’au 31 août 2018, notamment pour les donations de sommes. Cette règle de valorisation des donations sera, en effet, modifiée à partir du 1er septembre 2018 : la donation sera prise en considération, dans le cadre de la succession du donateur, pour la valeur du bien donné au jour de la donation (en l’occurrence, 25.000 €), mais moyennant une indexation jusqu’au décès du donateur (sauf exceptions, exemple : donation avec réserve d’usufruit). Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2018, même à l’égard des « anciennes » donations. Cela signifie donc que la somme à revenir en moins à Pauline ne sera plus de 25.000 € mais bien de 25.000 € + indexation [indexation en fonction de l’indice des prix à la consommation, depuis la date de la donation donc depuis 1995 et jusqu’au jour du décès]. Cela ne correspond peut être pas à la volonté de Paul qui peut souhaiter que la valeur de cette donation ne soit pas indexée mais prise en compte telle qu’elle existait au moment de la donation… Une déclaration de maintien est alors nécessaire.

La déclaration de maintien : tout ou rien

Une déclaration de maintien est un acte établi par le donateur chez le notaire afin de conserver l’application de certaines anciennes règles relatives aux donations qu’il a consenties avant le 1er septembre 2018. Notez que cette déclaration de maintien vaut pour toutes les donations réalisées avant le 1er septembre 2018. Les personnes ayant effectué des donations ont jusqu’au 31 août 2018 pour examiner avec leur notaire s’il est préférable, dans leur cas spécifique, de prendre en compte les donations anciennes conformément à « l’ancien » régime, en établissant cette déclaration de maintien. Cas concrets
Outre l’exemple cité en introduction plus haut, nous épinglons ici deux autres exemples, lors desquels une déclaration de maintien peut être nécessaire :

- En 2000, Luc et Marie ont donné un terrain à bâtir de 50.000 € à leurs enfants, Matthieu et Jérôme. L’acte stipulait comme souvent, que ce terrain ne devra pas être rapporté en nature mais uniquement en valeur et que la valeur que l’enfant est censé avoir reçu est de 50.000 € (peu importe l’évolution ultérieure de la valeur du terrain). A partir du 1er septembre 2018, ce sera la valeur du terrain au jour de la donation, indexée au jour du décès, qui sera prise en compte dans la succession (et ce même si l’acte de donation stipulait expressément quelle est la valeur qui devait être rapportée). Si Luc et Marie préfèrent maintenir la valeur de 50.000 € afin d’éviter toute discussion, ils doivent établir une déclaration de maintien.

- Alain possède une entreprise familiale et a deux enfants, Martin et Julie. Martin s’est toujours investi dans l’entreprise familiale et marche sur les traces de son père, tandis que Julie n’a jamais été intéressée de reprendre le flambeau. Alain a consenti à Martin, il y a plusieurs années, une donation de titres de son entreprise, avec réserve d’usufruit. Au fil des années, la valeur de ces titres a augmenté grâce, notamment, à l’investissement de Martin dans la société. Or, selon les nouvelles règles, ces titres devront être rapportés dans la succession (pour respecter l’égalité entre Martin et Julie) en tenant compte de leur valeur au moment du décès. Il s’agit là d’une exception : en principe la nouvelle règle prévoit qu’il faut tenir compte de la valeur du bien au moment de la donation, indexée au jour du décès SAUF pour les donations assorties de certaines modalités, par exemple les donations avec réserve d’usufruit : dans ce cas, il sera, en principe, tenu compte de la valeur au moment du décès. Alain pourrait cependant trouver inéquitable que Julie puisse profiter de cette plus-value alors que Martin a travaillé dur dans l’entreprise. Il pourrait dès lors préférer que ces titres soient rapportés en tenant compte de leur valeur non indexée au moment de la donation (et pas au moment du décès), comme c’était prévu au moment où il avait réalisé cette donation. Pour ce faire, il devrait effectuer une déclaration de maintien.

Notez que la réforme successorale n’aura peut-être pas de conséquence sur les héritiers si les donations ont été réalisées à l’ensemble des héritiers. Exemple : si une donation a été faite par un futur défunt à ses trois enfants, qui constituent tous ses héritiers, il importe peu que la réévaluation soit faite d’une façon ou d’une autre puisqu’elle s’appliquera à tous les héritiers de la même manière, éventuellement exception faite vis-à-vis du conjoint survivant.

Check up avant le 1er septembre 2019 !
Certaines personnes ont réalisé des donations par le passé en souhaitant que ces donations produisent certains effets pour les héritiers futurs, tenant compte des règles applicables au moment de leurs donations. Ces personnes sont invitées à prendre contact avec un notaire pour savoir si, dans leur cas, une déclaration de maintien des anciennes règles est nécessaire.
En effet, la déclaration de maintien pourrait être nécessaire dans plus de situations qu’on ne le pense : tous ceux qui ont consenti des donations, mobilières ou immobilières, ne se doutent peut-être pas que des nouvelles règles s’appliqueront à ces donations automatiquement à partir du 1er septembre 2018. Petit rappel : si vous optez pour une déclaration de maintien, les anciennes règles s’appliqueront à toutes les donations que vous avez consenties avant le 1er septembre 2018. Vous ne pouvez pas choisir de maintenir les anciennes règles pour une donation ancienne, et les nouvelles pour une autre donation ancienne. Les donations consenties à partir du 1er septembre 2018 seront, quant à elles, toujours régies par les nouvelles règles. Enfin, la déclaration de maintien ne s’applique qu’aux donations, et pas aux testaments.

Bron: Fédération Royale du Notariat Belge