L'apposition de scellés

Les scellés sont des bandes de tissus reliées entre elles au moyen de cachets de cire marqués d'un sceau, et apposés à l'entrée de bâtiments, de pièces ou sur les portes de certains meubles. L'apposition de scellés est destinée à empêcher un détournement des biens des époux (pendant la procédure) ou des ex- époux (après le divorce). Il s'agit donc d'une mesure de conservation des biens.

 

La demande d'apposition de scellés

Quand peut-on demander l'apposition des scellés?

L'apposition des scellés ne pourra être demandée que si un intérêt sérieux de conservation l'exige: il faut donc qu'il existe un risque de disparition de certains objets ou certains papiers.

Cette mesure est généralement demandée, soit dans le cadre des mesures urgentes et provisoires demandées au juge de paix, soit dans le cadre d'une procédure en référés devant le tribunal de première instance. Elle peut également être demandée dans le cadre des opérations de partage judiciaire des biens des époux.

Il faut cependant éviter de demander l'apposition de scellés sans réfléchir à ses conséquences: il est facile de faire apposer les scellés, mais ils ne pourront être levés qu'après avoir contacté tous les intéressés, ce qui peut parfois prendre beaucoup de temps!

Qui peut demander l'apposition de scellés?

L'apposition de scellés peut être demandée par tous ceux qui ont intérêt à ce qu'aucun bien ne disparaisse: chaque époux ou ex- époux peut la demander.

A qui s'adresser pour une apposition de scellés?

Les scellés sont apposés par le Juge de Paix du lieu où se trouvent les biens qui doivent être placés sous scellés. Si des biens se trouvent dans des cantons différents, il faudra s'adresser à chaque juge de paix.

La demande d'apposition de scellés se fait par voie d'une requête (demande écrite) déposée au greffe de la justice de paix, et établie en double exemplaire. Pour plus de facilité, la requête est généralement préparée ou signée par un avocat ou un notaire.

Le rôle du juge de paix

Si le juge de paix estime qu'il y a effectivement un intérêt de conservation, il prononce une ordonnance. Endéans les 24 heures de la demande, le juge doit se rendre sur place pour apposer effectivement les scellés. Bien entendu, si cette période se trouve un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai sera prolongé. En cas d'extrême urgence, le juge peut apposer les scellés pendant les jours de week-end, les jours fériés, ou même la nuit! En apposant les scellés, le juge dresse un procès verbal circonstancié.

Le juge de paix n'a pas l'obligation de placer tout l'immeuble sous scellés. Il arrive souvent que, constatant que l'immeuble est toujours habité (par exemple par le conjoint), il ne pose les scellés que sur la pièce où se trouvent des affaires et objets personnels ; dans ce cas, il peut faire lui-même un inventaire sommaire des biens se trouvant dans les autres pièces, s'il l'estime utile.

La levée de scellés

Il s'agit de l'opération par laquelle le juge de paix se rend à nouveau sur place pour constater que les scellés sont intacts, et les rompt pour permettre à nouveau l'accès aux biens placés sous scellés.

La levée de scellés peut être demandée par un des deux époux ou ex- époux, mais, ils doivent tous deux avoir été prévenus, et sommés d'assister à ces opérations. Toutefois, dans certains cas d'extrême urgence, le juge de paix peut lever les scellés sur le champs : par exemple, si le toit de l'immeuble s'est effondré à la suite de violents orages...

Généralement, la levée de scellés s'accompagne d'un inventaire de l'ensemble des biens placés sous scellés. Dans ce cas, le juge de paix nommera un notaire chargé de procéder à cette formalité.

Les bris de scellés

Celui qui brise les scellés commet un délit et peut être poursuivi devant le Tribunal correctionnel. Le code pénal prévoit des peines d'emprisonnement allant de six mois à deux ou même trois ans, contre celui qui brise les scellés, même s'il n'a emporté aucun objet!