Comment introduire la procédure de partage judiciaire ?

Il faut s'adresser au tribunal de la famille pour introduire une procédure de partage judiciaire. Pour ce faire, un huissier se présentera chez l'ex- époux pour lui notifier la date à laquelle la procédure sera introduite devant le tribunal. Cette procédure sera le plus souvent introduite avec l'assistance d'un avocat. Le tribunal prononcera un jugement ordonnant le partage et désignant un notaire pour procéder aux différentes opérations dont, éventuellement, la mise en vente des biens. Celui qui n'accepte pas la décision du tribunal peut toujours aller en appel. 

Auparavant, le tribunal pouvait nommer plusieurs notaires pour procéder au partage des biens. En plus des notaires chargés de réaliser le partage, le tribunal nommait également un autre notaire chargé de représenter celui des ex-époux qui n'interviendrait pas volontairement dans les opérations de partage.

Depuis le 1er avril 2012, le tribunal ne désigne plus (sauf exception) qu’un seul notaire pour procéder au partage. En outre, il ne désigne plus de notaire pour représenter l’éventuelle partie absente ou récalcitrante. Ainsi, l’absence ou l’obstruction d’une des parties ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. Le notaire désigné devra simplement acter l’absence ou le refus de signer d’une partie et poursuivra la procédure.