La fixation de résidences séparées

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils sont dispensés du devoir de cohabitation. Lequel d'entre eux devra alors délaisser l'immeuble à son conjoint?

Le président du tribunal de la famille siégeant en référé, c'est-à-dire en urgence, peut prendre diverses mesures provisoires concernant les parties dont l'attribution de résidences séparées.

Les époux sont bien entendu en principe libres de choisir chacun leur résidence, mais il faudra bien que le président du tribunal les départage dans l'hypothèse où ils entendraient tous deux conserver la résidence conjugale à disposition. Il tiendra compte, pour rendre sa décision, de divers critères qu'il mettra en balance. Un des époux se révélera par exemple être le propriétaire exclusif de l'immeuble. Ou alors, l'un d'entre eux dispose de plus de revenus que l'autre et se relogera donc plus aisément. Ou encore, un conjoint exerce sa profession dans les lieux : on peut d'ailleurs imaginer une répartition des lieux entre l'une et l'autre partie selon qu'ils soient à usage professionnel ou privé.

Enfin, bien entendu, un critère déterminant est constitué par l'intérêt des enfants: lorsqu'ils sont confiés à la garde principale d'un des conjoints, il sera vraisemblablement préférable que celui-ci se maintienne dans l'ancienne résidence conjugale (qui est sans doute proche de leur école...).

 

L'article 223 du Code civil

Il arrive que l'entente entre les époux soit sérieusement perturbée, sans pour autant que ceux-ci n'entendent divorcer ou à tout le moins divorcer immédiatement. Ceux-ci souhaiteront éventuellement se réserver un temps de réflexion, tout en constatant - le cas échéant - que leur mésentente et les tensions entre eux sont telles qu'ils ne sont plus susceptibles de cohabiter.

L'article 223 du Code civil met à leur disposition une procédure qui leur permettra d'organiser leur vie pendant cette période de mésentente à la suite de laquelle ils se dirigeront, ou non, vers le divorce. Il ne s'agit pas, à ce stade, d'examiner les torts respectifs des époux, mais seulement de fixer, de manière provisoire et en urgence, les modalités de leur éventuelle séparation.

Dans ce cadre, le tribunal de la famille est compétent pour l'attribution de résidences séparées, selon les mêmes critères que ceux décrits ci-dessus. Le cas échéant, il interdira à chacune des parties de pénétrer chez l'autre sans son accord, éventuellement sous la menace d'une astreinte (c'est-à-dire le paiement d'une somme déterminée par infraction au prescrit de l'ordonnance).

Interdiction d'aliéner

Une autre mesure, relative aux immeubles et susceptible d'être prise par le tribunal de la famille, est l'interdiction au conjoint d'aliéner, d'hypothéquer ou de donner en gage les biens immeubles du couple, quand bien même l'immeuble serait-il la propriété exclusive d'un seul des époux.