Sort des droits successoraux entre époux durant la procédure

La loi oblige les époux à prévoir dans leurs conventions de divorce le sort des droits successoraux, dans le cas où ils viendraient à décéder avant que le divorce ne soit prononcé.

 

Les droits du conjoint

Comme les époux sont toujours mariés (tant que le divorce n'est pas prononcé), ils restent en principe héritiers l'un de l'autre, au moins en ce qui concerne l'usufruit. Les droits d'usufruit du conjoint survivant sont précisés dans la partie du site réservée aux successions.

De même, ils auraient pu décider (par exemple par contrat de mariage ou par donation entre époux) de s'instituer mutuellement comme principal héritier.

Il est donc nécessaire dans les conventions de divorce de préciser si les époux souhaitent ou non rester héritiers l'un de l'autre même en cas de décès en cours de la procédure.

Priver le conjoint de tout droit, ...

La plupart du temps, les époux conviennent qu'à partir du moment où la procédure de divorce par consentement mutuel est engagée, ils n'hériteront plus l'un de l'autre. Cela semble correspondre à la logique du divorce : à partir du moment où les liens affectifs du mariage sont rompus et où les époux décident d'engager une procédure de divorce, il parait logique qu'ils ne soient plus héritiers l'un de l'autre et que leurs biens reviennent à leurs enfants s'ils ont des enfants ou aux personnes qu'ils désigneraient dans un testament.

Ils doivent dès lors prévoir une révocation de toutes les dispositions qu'ils auraient prises, et une privation mutuelle du conjoint de tout droit dans la succession du prémourant d'entre eux.

... ou décider d'en maintenir.

Cela n'est cependant pas une obligation: les époux peuvent convenir que jusqu'au divorce, ils resteront héritiers l'un de l'autre. Après le divorce, ils pourraient encore bénéficier d'avantages qu'ils se seraient consentis par testament.