Frais de procédure

Qui doit payer les frais de la procédure en divorce ?

Vous êtes libres de convenir :

  • Soit que chacun de vous supportera la moitié de ces frais ;
  • Soit que les frais de la procédure seront supportés selon d'autres règles, par exemple, que la totalité des frais sera supportée par l'un de vous, ou, selon un autre pourcentage ;
  • Si l’un de vous a consulté un avocat ou tout autre conseil, il devra supporter les frais et honoraires dus à son avocat ;
  • Les frais sont inchangés si vous avez choisi le même notaire, ou si chacun a fait choix d'un notaire personnel (les notaires se partageront alors les honoraires entre eux, il n’y a pas de surcoût).

Que couvrent les frais de procédure ?

Les frais de la procédure de divorce par consentement mutuel comprennent plusieurs postes que l'on peut répartir comme suit :

  • les frais et honoraires de rédaction des conventions préalables au divorce, et de l'inventaire éventuel ;
  • les coûts accessoires tels que l'enregistrement des conventions, coût de différents extraits de naissance et autres extraits d'actes d'état civil à fournir au tribunal ;
  • le coût du dépôt de la requête et de la mise au rôle au greffe du tribunal (= frais de procédure au sens strict) ;
  • les frais annexes de transcription, comme par exemple le coût de traductions de pièces si le mariage a été célébré dans une commune d'une autre région linguistique.

A combien s’élèvent-ils ?

Pour la plupart des actes qu'il doit dresser (vente d'immeuble, ouverture de crédit hypothécaire, actes de sociétés, contrats de mariage,...), le notaire est tenu par un tarif déterminé par la loi, et dont il ne peut pas s'écarter.

Les honoraires d'une procédure de divorce par consentement mutuel ne font pas partie de ces actes tarifés. Le notaire devra dès lors calculer les frais relatifs à son intervention, en tenant compte des usages, mais aussi du travail effectué.

Comme il n'est pas possible de déterminer le montant exact de ces frais, le plus simple est de demander au notaire, lors du premier contact, le mode de calcul qu'il adoptera et une estimation de ces frais.

Quid s’il y a un immeuble dans le partage ?

Si le partage des biens reprend l'attribution d'un immeuble à un des époux ou la vente de cet immeuble, un passage chez le notaire est indispensable. Les parties devront alors supporter des frais complémentaires d'enregistrement, de transcription hypothécaire, et d'acte notarié. L'usage le plus fréquent est que ces frais soient payés par celui qui reprend l’immeuble, mais ici aussi, les parties sont libres de convenir de la répartition qu'ils entendent.