Une procédure en 3 étapes

La procédure en divorce par consentement mutuel peut se résumer en trois étapes :

  1. Négociation des conventions préalables à divorce : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce.
  2. Introduction de la procédure : une fois les conventions rédigées, une requête conjointe sera déposée au greffe du tribunal de la famille. 
  3. Prononcé et publication du divorce :  le tribunal prononcera un jugement, qui sera mentionné dans l'acte de mariage.

A partir du 1er septembre 2018, les époux ne doivent, sauf exceptions, plus comparaitre devant le tribunal. la procédure sera purement écrite (voir plus bas). 

 

1. Négociation des conventions préalables à divorce

Au départ, vous devez vous mettre d'accord en rédigeant l'acte essentiel de la procédure, appelé « conventions préalables à divorce par consentement mutuel ». Pour la négociation de ces conventions, vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire tel qu’un notaire (comme vu plus haut), un avocat ou encore un médiateur (sachez par ailleurs que certains notaires sont eux-mêmes agréés en tant que médiateurs).

Ces conventions comprennent deux parties :

  • Le partage des biens (appelé « règlement transactionnel » parce qu'il n'est pas nécessairement un partage égal), qui doit régler le sort de tous les biens meubles (comme la voiture du ménage, les meubles meublants ou les avoirs bancaires) et immeubles, etc. Ce partage peut être précédé d'un inventaire des biens des époux (voir plus loin).
  • Le règlement "personnel", qui comprend essentiellement :
    • Le choix d'une résidence par chacun des époux ;
    • Les décisions concernant les enfants (autorité parentale, administration des biens des enfants, hébergement, contribution alimentaire, frais extraordinaires, allocations familiales, etc., nous y reviendrons plus loin) ;
    • La fixation d’une pension alimentaire éventuelle entre époux ;
    • La prise en charge des frais de procédure ;
    • Le choix du tribunal compétent ;
    • Le règlement des droits successoraux ou en cas de décès d'un époux en cours de procédure.

Dans certains cas, les conventions préalables peuvent faire l'objet de modifications après qu’elles aient été signées. Ces modifications peuvent se faire directement par le Tribunal ou par la rédaction de conventions préalables modificatives.

Le notaire vous assistera dans la rédaction de ces conventions préalables. Il vous conseillera au mieux et vous garantira la sécurité juridique du contenu de vos conventions. 

 

2. Introduction de la procédure

Une fois les conventions de divorce par consentement mutuel signées par les deux époux, le notaire (ou l'avocat) rédigera une requête conjointe (demande écrite) et la déposera au greffe du tribunal de la famille. Les documents suivants sont nécessaires :

  • les conventions préalables signées par les époux ;
  • un extrait d’acte de naissance des enfants ;
  • un extrait d'acte de naissance des époux ;
  • un extrait d'acte de mariage des époux ;
  • un certificat de résidence avec mention de la nationalité des époux.

Il est possible d’être dispensé d’annexer certains documents à la requête. 

 

Suppression de la comparution des parties devant le tribunal

Suite au dépôt du dossier au tribunal, les époux ne doivent en principe, et sauf exceptions, plus comparaître devant le tribunal. 

La procédure sera purement écrite.

Attention, dans tous les cas, le juge peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties, quelle que soit la durée de séparation des époux. Cette comparution personnelle peut être ordonnée soit d’initiative par le juge, soit à la demande du Procureur du Roi ou encore à la demande d’une des parties. Exemple : lorsque le juge ou le Procureur estime que les conventions sont contraires à l’intérêt des enfants ou manquent de précisions dans les dispositions relatives aux enfants.

  • Si le juge ordonne la comparution des parties, les époux doivent être personnellement présents lors de la comparution. Si l’un de vous ne peut venir à la date proposée, il doit immédiatement le signaler pour que le greffe puisse éventuellement postposer la date.Si des motifs graves totalement indépendants de votre volonté vous empêchent de comparaître, vous pouvez vous faire représenter par procuration. Dans ce cas, le mandataire doit être obligatoirement un notaire ou un avocat. A titre d’exemples, le tribunal peut retenir comme motif grave :
    • Une hospitalisation ou un long traitement médical à domicile qui interdit tout déplacement ;
    • Un long voyage à l'étranger : s'il s'agit d'un voyage professionnel dans un pays lointain, le tribunal l'acceptera vraisemblablement. Ainsi, si un époux est appelé à partir pendant six mois en Australie pour des raisons professionnelles, il pourra se faire représenter par procuration. Par contre, un voyage d'agrément autour du monde, ou un séjour professionnel ponctuel vers une destnation proche pourraient ne pas constituer un motif suffisant.
  • Comment se déroule  la comparution lorsqu'elle est ordonnée ? Le juge  reçoit les époux dans son bureau : la comparution n'a pas lieu dans la salle d'audience (publique). Lors de la comparution, vous devrez simplement confirmer votre volonté de divorcer aux conditions prévues dans vos conventions préalables. Au moment de la comparution, vous devez tous deux signer un procès-verbal, qui sera contresigné par le magistrat et son greffier. Vous en recevrez une copie.

Le tribunal ne doit en principe pas apprécier le contenu des conventions, mais il doit cependant vérifier :

  • Si les droits et les intérêts des enfants ont été correctement protégés. Dans le cas contraire, il peut vous demander de modifier la partie des conventions relative aux enfants. Le parquet donnera également un avis sur ce point.
  • Si la procédure a été respectée.

 

 

3. Prononcé et publication du divorce

Le tribunal prononcera enfin un jugement, qui sera mentionné dans l'acte de mariage. 

Peut-on faire appel de son propre divorce par consentement mutuel ? Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé soit car les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit car vous vous êtes réconciliés entre-temps. Dans ce cas, vous devez introduire cet appel conjointement avec votre époux.