Partage des biens

Vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Vous disposez d'une liberté totale : par exemple, l’un de vous peut céder à l’autre un bien lui appartenant en propre, renoncer à une dette qui lui est due par l’autre, ou encore prendre en charge une ou plusieurs dettes de l’autre.

D'une manière générale, vous pouvez transiger sur des contestations existant entre vous et prendre tout accord utile ou nécessaire : donner un bail sur un bien, convenir du paiement d'une rente, de l'abandon ou de la création d'un usufruit, etc... A condition de ne pas porter atteinte aux droits des créanciers vis-à-vis des dettes communes.

 

Partage des meubles

Si vous avez déjà réparti vos meubles entre vous, vous pouvez vous contenter de signaler que chacun d'entre vous conservera les biens en sa possession. Mais, pour pouvoir déterminer avec précision ce qui reviendra à chacun, il est toujours recommandé d'établir un inventaire. Cet inventaire peut être établi avant la rédaction des conventions, ou compris dans le texte même de ces conventions.

Si vous n’avez pas encore eu l'occasion de reprendre les meubles qui vous reviennent, les conventions devront prévoir les différentes modalités d'enlèvement du mobilier par chacun d'entre vous.

 

Partage des immeubles

Si vous possédez des immeubles, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En voici quelques exemples :

  • Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à l'un d’entre vous vous : un des époux reprend la part de l'autre, en lui payant une contrepartie (il « rachète » la part de l’autre).
  • Vous préférez rester en indivision : vous avez la possibilité d’établir un pacte d'indivision, inclus dans les conventions préalables. Ce pacte ne peut vous lier que pour une durée maximale de 5 ans (mais cette durée est renouvelable indéfiniment). Il ne vous empêche pas de convenir ultérieurement du partage de ce bien ou de sa vente éventuelle, de commun accord.
  • L’un de vous peut décider d'attribuer un immeuble personnel à l'autre, avec paiement ou non d'une contrepartie.
  • La solution la plus commode consiste parfois à vendre l'immeuble, et à se répartir le prix suivant une clé de répartition choisie de commun accord. Vous pouvez même décider que le prix reviendra exclusivement à l'un d'entre vous.
  • D'autres solutions se rencontrent plus rarement, comme la donation de l'immeuble aux enfants.
 

Partage des avoirs bancaires

Vous êtes totalement libres de partager tous vos avoirs bancaires comme bon vous semble.

Les avoirs bancaires comprennent les comptes à vue, les livrets d'épargne, les carnets de dépôt, mais aussi les portefeuilles-titres, ou les valeurs qui pourraient se trouver dans les coffres loués dans des agences bancaires.

Dans le cadre de vos accords, vous pouvez décider, par exemple, de :

  • conserver chacun les avoirs immatriculés à votre nom, et vous partager les comptes communs à concurrence d'une moitié pour chacun.
  • partager l'ensemble des avoirs, sans tenir compte du nom de l'époux titulaire du compte.
  • tout laisser à l'un d'entre vous, même les comptes ouverts au seul nom d'un des deux.
  • attribuer une partie des comptes aux enfants.

N’oubliez pas d'avertir l'institution bancaire de votre décision, et, plus tard, de l’informer aussi de la transcription du divorce.

 

Régler le sort des dettes

Partager les biens signifie non seulement s'attribuer tous les biens qui existent, mais aussi décider lequel d’entre vous paiera les dettes existantes (dettes hypothécaires, dettes fiscales, ...). Avant de pouvoir déterminer qui supportera les dettes, il faut en connaître l'origine. En effet, il existe plusieurs sortes de dettes, dont :

  • Les dettes propres à l’un des époux
  • Les dettes communes aux deux époux

Le partage de ces dettes dépendra notamment de votre régime matrimonial : étiez-vous mariés sous le régime légal de communauté ou sous le régime de séparation de biens ? Avez-vous rédigé un contrat de mariage ? Pour plus d’infos sur ces aspects, surfez sur www.notaire.be ou téléchargez notre brochure sur le mariage, la cohabitation légale et l’union libre.

 

Régler le sort des assurance-vie

Dans le cadre du partage de vos biens, vous devez aussi penser à régler le sort de vos différentes assurances-vie. Attention, de manière générale, les modalités convenues dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel devront le cas échéant être formalisées à l’égard de la compagnie d’assurance, par exemple via la signature d’un avenant. 

Assurances-vie souscrites à l'occasion de la procédure en divorce

Partant toujours du principe que vous êtes totalement libres de prendre les dispositions que vous voulez, vous pouvez décider de souscrire une ou plusieurs assurances-vie pour garantir la situation de l'autre (ce qui est assez rare) ou, surtout, la situation des enfants (situation beaucoup plus fréquente), en cas de décès prématuré de l'un d'entre vous. Exemple : le père qui s'engage à verser une contribution alimentaire pour ses enfants, peut souscrire une assurance leur garantissant le paiement d'un capital s'il venait à décéder avant une date déterminée. De même, vous pouvez par exemple convenir que, si Monsieur doit verser une pension alimentaire à Madame, il devra également souscrire une assurance-vie dont le bénéficiaire sera Madame. Ainsi, en cas de décès prématuré de Monsieur, Madame pourrait disposer d'un certain capital au lieu des pensions alimentaires futures.

Assurances-vie antérieures à la procédure en divorce

La propriété des contrats devra être attribuée à l'un d’entre vous (généralement, ce sera celui sur la tête de qui le contrat a été souscrit). Ainsi, ce dernier pourra exercer seul tous les droits et supporter seul toutes les obligations afférentes au contrat : le droit de rachat, le droit à la participation bénéficiaire éventuelle, la faculté de demander des avances sur polices, l'obligation de payer les primes,...

L'époux propriétaire du contrat pourra changer de bénéficiaire : par exemple, en nommant comme bénéficiaire les enfants au lieu de son conjoint.

Il se peut que les primes afférentes au contrat souscrit sur la tête d'un des deux époux aient été payées au moyen de sommes appartenant aux deux. Dans ce cas, celui qui a payé des primes pour le compte de son conjoint peut demander une compensation financière qui sera négociée dans le cadre de l'accord de partage global des biens.

Assurances liées à un prêt

Vous avez sûrement souscrit ensemble une assurance-vie liée à votre crédit hypothécaire (assurance « solde restant dû ») au moment de l'acquisition de votre immeuble (avant l'introduction de la procédure en divorce) ?

Dans la majorité des cas, les époux conviendront que celui qui reprend l'immeuble supportera dorénavant seul le remboursement du solde du crédit. Il faudra donc prévoir expressément que le contrat d'assurance sera attribué à l'époux qui reprend la dette. Les compagnies demanderont souvent de disjoindre les contrats du crédit pour y adjoindre de nouveaux contrats (ou des contrats complémentaires) souscrits sur la seule tête de l'époux qui reprend l'immeuble et la dette. Ici également, n’oubliez pas d'avertir l’organisme d’assurance du changement de bénéficiaire ou de titulaire.