Inventaire des biens

Auparavant, un notaire devait obligatoirement faire un inventaire de tous les biens des époux désireux de divorcer par consentement mutuel. Depuis 1994, l'inventaire est facultatif ; les époux peuvent de commun accord dispenser le notaire d'établir cet inventaire.

S'ils optent pour un inventaire en bonne et due forme, les époux y déclarent ce qui leur appartient à tous deux mais également ce qui leur appartient en propre ainsi que leurs dettes.

 

Contenu de l'inventaire

L'inventaire comprend notamment :

  • le relevé et l'estimation des meubles meublants;
  • la description et l'estimation des immeubles tant communs que propres ainsi que des droits indivis que les conjoints peuvent posséder dans des immeubles (par exemple, suite à une succession)
  • le relevé des avoirs bancaires au jour de l'inventaire (comptes bancaires, carnets d'épargne, portefeuille titres, ...);
  • les valeurs mobilières corporelles: voiture, caravane, bateau...
  • les valeurs mobilières incorporelles telles que créances, fonds de commerce, droit au bail, assurances-vie...
  • les dettes hypothécaires et dettes ordinaires (prêts personnels, financements,...)
  • les dettes fiscales et ONSS,
  • les comptes entre époux...

L'inventaire préalable n'étant plus indispensable, il peut être simplifié et ne plus reprendre tout ce qui est repris dans la liste.

 

Inventaire par acte notarié : avantages et inconvénients

L’inventaire doit en principe être établi par un notaire. Toutefois, de commun accord, vous pouvez établir un inventaire sous seing privé, sans l’intervention d’un notaire. L'établissement d’un inventaire par acte notarié présente des avantages et des inconvénients.

Avantages :

  • Il permet à chacun d’entre vous de connaître parfaitement la situation financière de l’autre. Il vous donne ainsi la possibilité de négocier, en parfaite connaissance de cause, le partage de vos biens, le montant d'une pension alimentaire en faveur de l’un de vous ou encore le montant de la contribution alimentaire en faveur des enfants.
  • Cet inventaire est fait sous serment de sorte que l’un de vous ne peut dissimuler tout ou partie de ses biens. Celui qui cacherait l'existence de certains biens à son conjoint serait coupable de faux serment et par conséquent, passible de sanctions civiles (perte de tous ses droits dans les biens recelés c'est à dire non déclarés) et pénales (amendes et peines de prison pouvant aller jusqu'à trois ans). 

L'inventaire constitue donc le meilleur instrument pour que chacun joue "cartes sur table" !

Inconvénients :

  • L'inventaire engendre des frais supplémentaires.
  • L’inventaire peut ralentir quelque peu la procédure de divorce par consentement mutuel. Il faut trouver une date qui convienne aux époux et au notaire. Le notaire doit en effet se rendre dans votre résidence conjugale, décrire et évaluer tous vos avoirs. Pour gagner du temps, vous pouvez remettre au notaire, avant sa visite sur place, une liste détaillée de tous vos biens.

Si vous vous faites suffisamment confiance, vous établirez vous-mêmes un relevé de tous vos avoirs qui sera repris dans les conventions préalables à divorce ou annexé à celles-ci et qui servira de base au partage.

Si vous n’avez pas de biens ou si tout a déjà été partagé avant de consulter le notaire, il n'y aura pas de raison d'établir une liste des avoirs.

Le choix d'établir un inventaire par acte notarié ou un relevé des avoirs par acte sous seing privé (c'est-à-dire par les époux eux-mêmes sans l’intervention du notaire) dépend donc principalement du climat de confiance régnant entre vous et accessoirement du degré d'urgence de votre dossier de divorce, ainsi que de vos moyens financiers.