Conditions pour pouvoir divorcer

Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, il "suffit", mais il est nécessaire, de se mettre d'accord sur les conséquences du divorce, c'est-à-dire sur la situation telle qu'elle se présentera une fois la procédure de divorce terminée.

Dans ce cas, le notaire jouera principalement le rôle de médiateur et d'expert dans l'élaboration des conventions préalables au divorce.

 

Une seule condition : se mettre d'accord sur TOUTES les conséquences du divorce

Il faut donc se mettre d'accord :

  • Sur toutes les conséquences personnelles de votre séparation : les résidences respectives de chacun des époux, toutes les mesures à prendre pour vos enfants (dont la contribution alimentaire à leur égard, mais également leur hébergement), et dans certains cas, la pension alimentaire d'un époux à l'égard de l'autre.
  • Sur le partage de tous vos biens : qu'il s'agisse de meubles (voiture, argent, bons de caisse, etc) ou d'immeubles (maison, appartement, etc). Vous n’êtes pas obligés de procéder à un partage en deux lots identiques, l'un de vous peut recevoir une part plus importante, vous êtes libres de  convenir de la répartition de vos biens comme bon vous semble, voire de ne pas procéder à un partage tout de suite, la seule exigence de la loi étant que soyez tous deux d'accord sur le sort à réserver à vos biens suite à votre divorce.  

Le notaire est un spécialiste pour formaliser ce type d’accords : il rédige les conventions et constate les accords conclus entre les parties. Mais son rôle est aussi de concilier les parties, c'est-à-dire de les amener à cet accord nécessaire, chaque fois que cela est possible sans l'intervention d'un tribunal.

Dans ce cadre, le notaire vous écoutera, ensemble ou séparément, et vous conseillera en vue de l’aboutissement de cet accord. Par sa fonction, le notaire n'est pas le défenseur de l'une des parties contre l'autre, mais le négociateur qui doit rechercher la solution la plus équitable pour les deux parties dans le respect des droits de chacun.

Il vous informera sur les conséquences légales de votre situation : les conséquences sur le plan civil, en particulier en ce qui concerne les enfants et en ce qui concerne le partage de vos  biens, mais également les conséquences sous l’angle du droit fiscal et du droit social.

Il ne faut pas oublier que se mettre d'accord sur une solution implique généralement des concessions réciproques dans l'intérêt commun, mais surtout dans l'intérêt des enfants.