5 malentendus à propos du divorce

1/ Je suis obligé de passer devant le tribunal si je veux divorcer par consentement mutuel

Pas toujours : si vous vivez séparément depuis plus de six mois et si vous optez pour le divorce par consentement mutuel, vous ne devez, en principe, pas comparaître devant le tribunal. La procédure a lieu entièrement par écrit. Le notaire pourra vous assister dans le cadre de cette procédure.

2/ Si mon conjoint me trompe, je peux demander à ce qu’un divorce pour faute soit prononcé

Pas tout à fait. Le divorce pour faute a été supprimé depuis la réforme sur le divorce de 2007. Cette ancienne loi reconnaissait en effet trois types de causes pour lesquelles un des époux pouvait demander le divorce pour faute : l'adultère d'un des conjoints, les excès et sévices, et les injures graves. Or, aujourd'hui, le divorce pour faute a été supprimé et remplacé par le divorce pour "désunion irrémédiable", à savoir l’impossibilité de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune. Toutefois, l’adultère pourrait, en fonction des circonstances, être considéré par le tribunal comme un élément permettant d’établir l’existence d’une désunion irrémédiable.

La notion de faute a par ailleurs encore un rôle à jouer en ce qui concerne la pension alimentaire entre ex-époux. Exemple : le conjoint qui s’est rendu coupable de violences à l’égard de son conjoint sera d’office privé de son droit à une pension alimentaire (les violences doivent être attestées par une condamnation pénale). En outre, le tribunal peut refuser une pension alimentaire à l’ex-époux qui aurait commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la vie commune.

3/ Une convention de divorce par consentement mutuel est immuable après le divorce

Pas tout à fait. La loi permet au juge de modifier certains éléments de votre convention (tels que les dispositions relatives à la pension alimentaire entre ex-époux ou les dispositions relatives aux enfants) lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de votre volonté modifient sensiblement votre situation ou celles de vos enfants (exemple : vous payez une pension alimentaire pour votre ex-femme et vous perdez soudainement votre emploi, le juge pourra réduire le montant de la pension s’il l’estime nécessaire), en ayant toujours égard à l’intérêt de l’enfant (s’agissant des mesures qui le concernent). Une exception à ce principe : s’agissant de la pension alimentaire entre époux, elle ne pourra être revue ultérieurement par le juge que si les époux n’ont pas expressément exclu cette possibilité dans leurs conventions préalables à divorce par consentement mutuel.

4/ En cas de divorce, mon conjoint n’aura plus droit à mon héritage

C’est vrai, mais pour autant que le jugement prononçant le divorce soit définitif.  Par contre, si vous décédez alors que vous êtes séparés de fait mais pas encore divorcés (par exemple, si la procédure de divorce est encore en cours), vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour que votre conjoint ne puisse hériter de rien :

  • Vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès ;
  • Avant votre décès, vous aviez sollicité par décision judiciaire, une résidence séparée, et après cet acte, vous n'avez pas repris de vie commune ; 
  • Vous avez rédigé un testament, dans lequel vous déshéritez votre conjoint.

Si vous aviez introduit une procédure de divorce par consentement mutuel et que vous décédez pendant la procédure, ce sont dans ce cas les règles successorales que vous avez prévues dans vos conventions préalables au divorce qui s’appliqueront.

5/ Je peux faire appel de mon propre divorce par consentement mutuel

Vrai, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé soitcar les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit (nouvelle hypothèse instaurée depuis le 11 septembre 2015) car vous vous êtes réconciliés entre-temps. Dans ce cas, vous devez introduire cet appel conjointement avec votre époux.