Les conventions
Les époux séparés de fait établissent souvent entre eux une convention destinée à organiser leur séparation. On appelle cette convention une "convention d'honneur". Que faut-il en penser ?
Les époux séparés de fait établissent souvent entre eux une convention destinée à organiser leur séparation. On appelle cette convention une "convention d'honneur". Que faut-il en penser ?
Les tribunaux ont toujours considéré que les conventions organisant une séparation de fait sont nulles.
En raison de la nullité de ces conventions, un tribunal ne peut pas forcer celui qui s'y est engagé à les exécuter. C'est pour cette raison que ces conventions sont appelées « conventions d'honneur ».
Ainsi, sont nulles toutes les conventions qui tendent par exemple à :
Ces conventions sont nulles et un tribunal ne peut pas forcer celui qui s'y est engagé à les exécuter. C'est pour cette raison que ces conventions sont appelées "conventions d'honneur".
Les tribunaux reconnaissent toutefois la validité de quelques conventions réglant une séparation de fait, comme :