Caractéristiques générales

La séparation de fait n'est pas organisée par la loi. En conséquence, les époux qui l'ont choisie se trouveront dans une situation délicate et devront en supporter toutes les conséquences.

Le mariage subsiste, malgré la séparation des époux : ainsi, les devoirs de secours et de fidélité entre époux sont maintenus. La protection du logement familial demeure en principe également (mais le tribunal reste libre d'apprécier cet élément), même s'il y a une séparation de fait. De même, si les époux sont mariés sous le régime de communauté, toutes les acquisitions pendant le mariage ou les dettes qu'ils auront contractées seront communes (sauf dans le cas des exceptions prévues par la loi).

Pour cette raison, beaucoup de couples tenteront d'organiser leur séparation, soit :

  • en demandant au tribunal de la famille de prendre les mesures urgentes et provisoires.
  • en établissant entre eux une convention organisant cette séparation.

Même si la séparation de fait n'est pas officiellement reconnue par la loi, elle peut avoir certaines conséquences qui, elles sont reconnues, par exemple :

  • en matière fiscale : le code des impôts sur les revenus permet de taxer les deux époux différemment pour les revenus promérités à partir du premier janvier de l'année qui suit la séparation de fait.
  • en matière civile : si la séparation de fait dure, elle peut être considérée comme cause de désunion irrémédiable.