Tribunal de la famille

1 septembre 2014

Fin des allers-retours !

Les allers-retours entre différents tribunaux lors de conflits familiaux appartiennent au passé. Dans l’ancien système, les familles devaient s’adresser à différents tribunaux pour les divers aspects d’un conflit, ce qui coûtait du temps et de l’argent. Le législateur adopte désormais un nouveau système.

Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille est compétent pour tous les conflits familiaux et de la jeunesse. Les mesures provisoires telles que l’autorisation de résider séparément sont également prises par le tribunal de la famille. Ce tribunal fait partie du tribunal de première instance et il se compose de différentes chambres : une ou plusieurs chambres de la famille, les chambres de la jeunesse et les chambres de règlement à l’amiable. Cette centralisation des compétences constitue une avancée majeure.

La protection des enfants figure au premier plan. Dans le nouveau système, ce sont des juges spécialisés qui se penchent sur les affaires de la jeunesse. Les enfants mineurs auront le droit d’être entendus dans les affaires qui les concernent. La nouvelle loi accorde énormément d’importance à cette disposition et elle prescrit que les mineurs à partir de douze ans recevront une lettre contenant des informations à cet égard. Les enfants de moins de douze ans peuvent également être entendus s’ils le demandent. 

Un deuxième pilier de la réforme concerne la médiation. Dès l’audience d’introduction, les parties seront informées de la possibilité de recourir à la médiation. Par l’intermédiaire de la chambre de règlement à l’amiable, une solution « à l’amiable » sera autant que possible conseillée aux parties.

Autre nouveauté prévue par le législateur : un dossier unique par famille. Étant donné que le tribunal de la famille devient compétent pour tous les conflits familiaux (sauf les aspects pénaux), il importe de garder une vue générale de la situation spécifique d’une famille. Dès qu’une première demande a été introduite, un dossier familial est ouvert dans lequel sont tenus tous les litiges, ainsi que les contestations concernant les contacts avec les grands-parents, l’autorité parentale, les pensions alimentaires, les divorces, les partages, les testaments, etc.

Le nouveau tribunal de la famille ne s’adresse toutefois pas à tous les ménages : les cohabitants de fait qui n’ont pas d’enfant mineur échappent à la compétence du nouveau tribunal et continuent de s’adresser au tribunal de première instance.
 

Bron: Fédération Royale du Notariat Belge