Vous êtes indépendant ? 4 conseils pour protéger vos biens
Cet article a été rédigé le 30/04/2020 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
La crise liée au coronavirus est une période difficile à vivre pour tout le monde, y compris pour les indépendants. L’impact économique de la crise montre à quel point les indépendants sont très vulnérables en cas de crise soudaine. Néanmoins, les indépendants peuvent prendre certaines dispositions pour protéger leurs biens à l'avenir. Vous êtes indépendant ? Découvrez nos 4 conseils.
1) Protégez votre logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal.
Le logement familial est souvent le bien le plus important que vous possédez. Il est important pour vous, mais aussi pour votre conjoint et votre famille. Les indépendants peuvent facilement protéger leur logement familial contre les créanciers professionnels au moyen d'une déclaration d’insaisissabilité. Cette possibilité est ouverte à toute personne indépendante (même à titre complémentaire et aux retraités) : commerçant, artisan, titulaire d'une profession libérale, mais aussi l'
administrateur
Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants).
ou le
gérant
Le gérant est une personne qui prend en charge la gestion d’une société, dans une société simple.
d'une
société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. Certaines sociétés ont la personnalité juridique, d’autres pas.
.
Tous les biens immobiliers ne peuvent pas être protégés par une déclaration d’insaisissabilité. Seul le logement familial peut l’être. Une seconde résidence ou un immeuble qui appartient à votre société ne peut donc en bénéficier. La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle et qui sont postérieures à la déclaration d'insaisissabilité La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur indépendant de protéger son habitation familiale contre la saisie que pourraient pratiquer ses créanciers s'il ne parvenait plus à payer ses dettes professionnelles. .
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2) Optez pour la forme d’entreprise adéquate
Vous pouvez exercer votre activité d’indépendant de deux façons : en personne physique ou en société. Bien choisir la forme de votre entreprise est très important, notamment en ce qui concerne votre responsabilité en tant qu’
entrepreneur
Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
.
L’avantage d’entreprendre en tant que personne physique est la simplicité des formalités à accomplir et le peu de coûts de la démarche. Par contre, vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes. Il n’existe aucune distinction entre votre
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
privé et celui de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle la plupart des entrepreneurs décident d’exercer leur activité sous forme de société. La création d’une société entraîne plus de formalités mais les avantages sont plus nombreux que les inconvénients. Si vous optez pour la bonne forme de société (SA, SRL, société coopérative, ou encore société en nom collectif par exemple), vous serez bien mieux protégé.
Votre patrimoine est séparé de celui de votre société (sauf pour la société simple La société simple est une forme de société dépourvue de personnalité juridique ou de capitaux propres. La société est constituée par le biais d’un contrat. Une société simple peut acquérir la personnalité juridique. Il est alors question d’une Société en Nom Collectif (SNC) ou d'une Société en Commandite (SComm). Cette société est souvent utilisée pour la planification successorale familiale, ou dans le cas de plusieurs entrepreneurs qui veulent exécuter un travail ensemble. Cette forme de société est attractive parce qu’elle est simple à ériger, mais elle comporte plus de risques en raison de la responsabilité personnelle et illimitée. ). Si vous avez des dettes professionnelles, les créanciers professionnels ne peuvent, en principe, pas utiliser vos biens personnels comme garantie Une garantie est un engagement qui assure l’exécution d’un contrat, d’une obligation. En l’occurrence, la garantie est la somme versée par l’acquéreur à la signature du compromis. Cette somme reste sa propriété jusqu’au jour de la signature de l’acte où elle devient un acompte à valoir sur le prix de vente. .
Attention : il existe des formes de sociétés dans lesquelles les associés ont une responsabilité illimitée. Demandez conseil à votre notaire pour choisir la forme de société la plus appropriée à votre situation.
3) Rédigez un contrat de mariage sur mesure
Quel est le rapport Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers. entre votre mariage et votre société ? Plus que ce qu’il n’y parait au premier regard. En choisissant un contrat de mariage adapté à votre situation personnelle, vous pouvez vous protéger ainsi que votre conjoint contre les créanciers professionnels. Vous pouvez le faire en optant pour le régime de séparation de biens. Contrairement au régime légal de communauté, votre patrimoine et celui de votre conjoint sont séparés. Vos créanciers ne peuvent donc pas toucher aux biens de votre conjoint. Opter pour la séparation des biens dans votre contrat mariage protège donc les biens de votre conjoint.
De plus, ce n’est pas parce que vous êtes mariés sous un régime de "séparation de biens" , que vous ne pouvez pas organiser une certaine solidarité La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple s’agir de l’obligation de vider le bien avant la signature de l’acte : s’il y a plusieurs vendeurs, chacun est tenu de vider la totalité du bien. Lorsque l’obligation est le paiement d’une dette, la solidarité permet au créancier d’exiger de n’importe quel débiteur le paiement de la totalité de la somme due. Le débiteur qui aura payé la totalité de la dette, pourra toutefois se « retourner » contre l’autre ou les autres débiteur(s) pour leur demander de rembourser sa/leur part. La solidarité ne se présume pas, elle doit être prévue. entre vous. Demandez conseil à votre notaire, il vous aidera à établir un contrat de mariage sur mesure, comprenant des clauses adaptées.
4) Pensez à une assurance Contrat par lequel, contre paiement d'une prime, un assureur s'engage envers un assuré à fournir une prestation stipulée dans le contrat qui les lie au cas où un événement généralement incertain et non souhaité devait survenir. responsabilité d’administrateur
Entreprendre comprend des risques. Durant l'exercice de votre mandat C’est un contrat par lequel une personne donne le pouvoir à une autre personne de faire quelque chose à sa place, en son nom et pour son compte. On parle aussi de « procuration ». au sein d’un conseil d'administration par exemple, vous pourriez commettre une erreur. Une telle erreur peut entraîner des dommages dont vous serez personnellement responsable.
Bien que le nouveau Code des sociétés et des associations limite la responsabilité des administrateurs de sociétés et d'ASBL à un certain plafond (qui dépend des chiffres d'affaires et du total du bilan), dans la pratique, ces limitations ne s'appliquent qu'aux erreurs mineures et accidentelles. La limitation de la responsabilité ne sera donc pas toujours effective.
C'est pourquoi il peut être utile de souscrire à une assurance responsabilité d’administrateur pour une meilleure gestion des risques. L’assurance responsabilité d’administrateur vous assure en cas de demande de dommages et intérêts suite à une erreur de gestion. Renseignez-vous auprès d'un assureur.
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