Vivre en couple : quelles possibilités pour aménager votre situation personnelle et patrimoniale ?
Cet article a été rédigé le 15/08/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Mariage, cohabitation légale ou de fait : vous vous demandez quel statut est le mieux adapté à votre situation personnelle ? Quels moyens existent pour régler des questions primordiales entre vous ? Notaire.be vous informe dans cet article.
- La cohabitation de fait
La loi ne prévoit aucune règle particulière pour organiser la situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en cohabitation de fait... La solution ? Rédiger une convention de vie commune. Vous pouvez ainsi éviter d’éventuels conflits au cours ou en fin de vie de couple.
Vous pouvez par exemple prévoir une pension alimentaire en cas de rupture, des mesures nécessaires à l’éducation des enfants, une participation aux charges du ménage, etc. Attention, tout n’est pas permis ! Il est interdit de prévoir une clause Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte. qui vous interdit de vous marier avec une autre personne, qui vous impose un devoir de fidélité ou qui vous interdit de rompre à tout moment.
Pour davantage de sécurité juridique, n’hésitez pas à faire appel à un notaire. Il vous conseillera en fonction de votre situation personnelle. De plus, votre convention aura ainsi force exécutoire. Cela signifie que ce que vous décidez devra être exécuté, sinon vous pourrez directement vous adresser à un huissier sans devoir attendre la décision d’un juge.
- La cohabitation légale
Contrairement à la cohabitation de fait, la loi organise la vie commune des cohabitants légaux. Le régime « de base » se rapproche d’ailleurs de celui d’un couple marié en séparation de biens Régime matrimonial établi par contrat de mariage, portant sur une triple séparation : séparation des biens, séparation des dettes et séparation de gestion. pure et simple.
Cependant, vous avez la possibilité de modifier ce régime par défaut et rédiger votre propre contrat de cohabitation légale comme vous le souhaitez.
Vous pouvez par exemple indiquer quels sont les biens que chacun possède, comment vous répartissez vos revenus et vos économies, comment vous calculez les frais du ménage. Vous pouvez également prévoir une pension alimentaire en cas de rupture. Mais attention, ici aussi, tout n’est pas autorisé ! Vous ne pouvez pas modifier les règles de protection du logement familial Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et où chacun de ses membres peut s'épanouir. Il s'agit du lieu où la famille habite réellement. Il ne s'agit pas nécessairement du domicile. Ainsi, une même personne pourrait avoir un domicile (où elle exerce par exemple son activité professionnelle) et une résidence (où elle habite avec son conjoint et ses enfants). Le logement familial bénéficie d’une protection : lorsqu’il appartient à un seul des époux ou cohabitant légal, celui-ci ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble sans l’accord de son époux ou de son cohabitant légal. ou de participation financière aux charges du couple. Vous ne pouvez pas non plus imposer un devoir de fidélité ou de cohabitation. Le contrat de cohabitation Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune. Plus d'infos. ne peut pas non plus prévoir des avantages en cas de décès d’un cohabitant (c’est uniquement possible en rédigeant un testament).
Attention, pour qu’un contrat de cohabitation légale soit applicable, il faut obligatoirement se rendre chez un notaire ! Un simple contrat signé entre vous ne suffit pas.
- Le mariage
Tout comme la cohabitation légale, la loi prévoit un « régime légal » par défaut pour les couples mariés : le régime de communauté des biens. Celui-ci implique que tous vos revenus et tous les biens achetés pendant le mariage sont communs (sauf quelques exceptions comme les héritages ou les donations).
Si ce régime ne vous convient pas, il vous est possible de rédiger un contrat de mariage chez le notaire adapté à votre situation et à vos souhaits.
De nombreuses possibilités existent. Vous pouvez ainsi opter pour le régime de séparation de biens dans lequel chaque époux gère son
patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
de son côté ; vous pouvez décider d’apporter certains biens dans le patrimoine commun ; vous pouvez prévoir un pacte Valkeniers pour que vos enfants d’un précédent mariage soient avantagés à votre décès ; vous pouvez aussi insérer une clause d’attribution de communauté (aussi appelée « Au dernier vivant les biens ») : le conjoint survivant pourra alors recueillir l’intégralité du patrimoine commun en cas de décès, etc.
Notre conseil ? Rédigez le contrat de mariage avant de vous marier. La démarche est plus coûteuse lorsqu’elle est effectuée après le mariage.
Peu importe l’
option
Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé. Durant le laps de temps convenu, l'acheteur dispose de la faculté de refuser ou d'accepter l'achat. Le bien ne peut donc plus être présenté à la vente auprès d'autres personnes durant la période convenue et il est loisible au vendeur de demander une indemnité de blocage du bien. Dans ce cas, on parle d'option payante.
que vous choisirez, pas de panique, il vous sera toujours possible d’adapter votre contrat en fonction de l’évolution de vie de couple (ex : naissance d’un enfant, mariage, exercer une activité en tant qu’indépendant, etc.). Vous pourrez revoir à tout moment vos accords en vous rendant chez un notaire.
