Quand vient la fin de l’été, vient le moment de payer le précompte immobilier
Cet article a été rédigé le 01/09/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Arrive bientôt le moment de payer votre
précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.
Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire.
Plus d’infos ici.
. Vous avez peut-être même déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle. Mais au fond, savez-vous réellement ce qu’est le précompte immobilier ? Existe-t-il des réductions ou des
primes
Les communautés et régions octroient à certaines conditions
des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement,
réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans beaucoup d'autres hypothèses (en présence d'un immeuble insalubre, aux fins d'alléger les frais d'un déménagement…). Plus d'infos...
? Notaire.be vous informe dans cet article.
Qu'est-ce que le précompte immobilier ?
C’est un impôt que vous devez payer chaque année sur vos biens immobiliers. Le calcul s’effectue sur base du revenu cadastral (le montant à reprendre dans la déclaration de contributions).
L’avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier que vous recevez de l'administration couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Vous êtes sur le point d’acheter ou de vendre une maison ou un appartement ? Quelles sont les conséquences en matière de précompte immobilier ?
Si un
acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire.
En effet, la loi exige l'intervention d'un officier public, le notaire, pour que la vente soit "opposable" à tous. Elle devra donc faire l'objet d'un acte notarié qui lui donnera, à la différence d'un acte sous seing privé, la force exécutoire, à savoir la même valeur qu'un jugement d'accord.
Avant l'acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l'acte. Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives avant de remettre son titre de propriété à l'acquéreur.
a lieu en cours d'année, les vendeurs et acquéreurs devront se partager le montant du précompte à payer. Vous pouvez décider de le partager de manière proportionnelle en tenant compte de la date à laquelle a lieu le changement de propriétaire. De cette façon, le nouvel acquéreur devra payer les impôts, taxes et contributions sur la maison ou l’appartement qu’il a acheté, dès qu’il en devient propriétaire (lorsqu’il « entre en
jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable).
»).
Avez-vous droit à des réductions ?
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une réduction de précompte si, par exemple, vous avez des enfants à charge ou une
habitation modeste
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits d'enregistrement à supporter par l'acquéreur, calculés sur la valeur du bien acquis, seront alors réduits.
. Attention, ces réductions ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.
- Si vous êtes propriétaire d'une habitation modeste, vous pouvez bénéficier d'une réduction du précompte de 25% si le revenu cadastral Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul. Plus d’infos ici. de vos biens immobiliers belges ne dépasse pas 745 €.
Une réduction de 50% peut vous être accordé pour une période de 5 ans s'il s'agit d'une nouvelle construction, mais à la condition que vous n’avez pas bénéficié de prime à la construction ou à l'achat.
- Une réduction pour personne en situation de handicap peut aussi être accordée. Elle est de 10% à Bruxelles et de 125€ en Région wallonne, mais peut être augmenté s'il s'agit d'un grand invalide de guerre.
- Si vous avez des enfants à charge, vous pourrez bénéficier d’une réduction de 10% par enfant à Bruxelles et 125€ en Région wallonne. Un enfant qui a de très faibles ressources peut toujours, dans certains cas, être considéré comme enfant à charge.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter :
- le SPW Fiscalité si votre habitation se situe en Région wallonne. En cliquant ici, vous pourrez directement télécharger le formulaire de réduction ou faire la demande en ligne.
- Bruxelles-Fiscalité si votre habitation se situe en Région de Bruxelles-Capitale. Cliquez ici pour télécharger le formulaire du précompte immobilier en Région bruxelloise.
- le Vlaamse Belastingdienst si votre habitation se situe en Région Flamande
Particularité en Région Bruxelloise : la prime Be Home
Vous avez un titre de propriété, d'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
, de
servitude
Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires). Il s’agit par exemple, du droit de pouvoir passer sur un terrain pour accéder à un autre terrain, du droit de faire passer des canalisations en sous-sol, de l’interdiction de construire sur l'autre bien, du droit de laisser évacuer ses eaux pluviales sur un terrain voisin, etc.
Plus d’infos sur les servitudes ici.
ou d'emphytéose sur un bien immobilier situé en Région bruxelloise ? Et que vous y êtes domicilié ? Alors, vous pouvez bénéficier d'une prime de 132€. Elle est généralement déjà inscrite dans votre avertissement-extrait de rôle et est automatiquement déduite du montant de votre précompte immobilier. Si ce n'est pas le cas mais que vous remplissez les conditions pour pouvoir en bénéficier, vous pouvez introduire une demande via ce formulaire.
Il est également possible que certaines communes bruxelloises vous accordent une prime logement en supplément de la prime Be Home. Les mêmes conditions et la même procédure s'appliquent. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration communale.
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