Comment mettre fin à un bail ? Découvrez notre nouvelle infofiche !
Cet article a été rédigé le 02/12/2019 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Si vous êtes locataire ou propriétaire, il existe 4 possibilités pour mettre fin à un
bail
Contrat de location qui suppose un accord entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l'immeuble loué), et un locataire (= le preneur), portant sur la jouissance d'un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.
: à l'expiration de celui-ci, en cours de bail, une résilation de commun accord, ou si le bail n'a pas été enregistré.
Pour chacun des cas de figure, il existe des règles et des formes bien particulières. Celles-ci ne sont pas les mêmes si vous êtes le locataire ou le propriétaire, et peuvent également dépendre du type de bail (bail de 3 ans, bail de 9 ans,...)
Découvrez dans cette infofiche tous les détails pour mettre fin à votre bail en toute sécurité juridique.
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