Immobilier

Acheteurs, protégez-vous des infractions urbanistiques ! (vidéo)

Cet article a été rédigé le 01/12/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.

Saviez-vous que transformer sans permis une maison en un immeuble de plusieurs appartements ou construire une terrasse ou une véranda sans permis sont des exemples d’infractions urbanistiques ?

Vous souhaitez acheter un bien ? Comment pouvez-vous vous informer des éventuelles infractions urbanistiques de l'habitation que vous convoitez ?

Un notaire répond à ces questions dans cette vidéo. 

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