Les distances de plantation

Le Code rural est une loi du 7 octobre 1886 ! Il n’a subi que peu de modifications. Son chapitre V règle notamment la distance des plantations. Il réglemente également la distance des fossés non mitoyens.

 

Les fossés

Le fossé non mitoyen doit être creusé à une distance de la propriété voisine égale à la moitié de la profondeur de ce fossé. Plus ce fossé est profond, plus grande est la distance à respecter. Cette distance sera de toute la profondeur si le fossé est construit contre une terre labourable ou contre un terrain en pente.

Les fossés sont formés en talus du côté du voisin. Ils doivent être construits de manière à ne pas préjudicier l’écoulement des eaux.

Les haies vives et les clôtures

Si la clôture consiste en une haie vive, la haie doit être établie, à défaut d’usage contraire, à cinquante centimètres au moins de la limite. Il est possible de prendre connaissance des usages locaux auprès du greffe de la justice de paix du lieu où se situe le terrain. Il peut également exister des règlements communaux organisant la matière. Outre la distance, ces usages locaux et règlements particuliers visent le problème de la hauteur et de la largeur des haies dont le législateur ne s’est pas préoccupé. Toute autre clôture peut être établie au point extrême de la propriété. Les arbres de haute et de basse tige font cependant l’objet d’une réglementation précise.

Il n’est permis de planter des arbres de haute tige qu’à la distance consacrée par les usages constants et reconnus, constatés dans la jurisprudence des juges de paix. Ici aussi, il y a lieu de s’informer de l’existence de règlements communaux particuliers.

A défaut d’usage, il convient de respecter une distance de deux mètres à partir de la ligne séparative pour les arbres de haute tige et une distance d’un demi-mètre pour les autres arbres.

La distinction entre les arbres de haute et de basse tige est une question de fait. Selon la jurisprudence et la doctrine, le critère déterminant n’est pas dans la nature de l’arbre mais plutôt dans sa hauteur compte tenu de l’entretien à lui réserver. Ainsi les cyprès sont généralement considérés comme des arbres à haute tige. Des peupliers peuvent être classés comme arbres de basse tige eu égard à leur aménagement. La distinction vaut également pour les arbres fruitiers. Cependant, ces derniers peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif de deux propriétés, sans que l’on soit obligé d’observer aucune distance.

Arbres et haies remarquables

Les arbres et les haies remarquables sont ceux qui présentent un intérêt esthétique et paysager. Il en va ainsi d’un arbre à haute tige isolé et âgé d’au moins trente ans. Ils font l’objet d’un recensement. Jadis répertoriés par les communes, cette tâche incombe dorénavant au fonctionnaire délégué, Il peut arriver que ces arbres soient classés comme sites et fassent ainsi l’objet d’une protection du patrimoine.

L’abattage et la modification de silhouettes ou d’aspects de ces arbres et haies sont soumis à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Il convient de s’informer sur la législation particulière en vigueur dans la région où l’on se trouve (Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne).

Les fonds visés

La loi ne fait aucune distinction. Les règles sont applicables à tous les terrains (fonds) qu’ils soient soumis au régime forestier ou non, qu’ils soient clôturés ou non, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Toutefois, il a été prévu un régime spécial pour les zones agricoles. Ainsi, lorsque, spontanément ou sur interpellation par le collège des bourgmestre et échevins, au moins la moitié des propriétaires ou la moitié des exploitants en font la demande, le conseil communal est tenu de délimiter les parties du territoire communal réservées en principe à l’agriculture d’une part et aux plantations forestières d’autre part. Cela doit être fait dans les douze mois. Le collège est tenu à cette interpellation lorsqu’au moins trois propriétaires ou exploitant, possédant ou exploitant ensemble au moins dix hectares sur le territoire de la commune, lui en font la demande. Dans les parties du territoire réservées à l’agriculture, ainsi que le long de ces zones, il n’est permis de procéder à des plantations forestières à moins de six mètres de la ligne séparatrice de deux héritages et sans avoir obtenu l’autorisation du collège, ou à défaut de la députation permanente. Le long de certains cours d’eau, la plantation de résineux ne peut s’effectuer qu’à une distance d’au moins six mètres des bords.

Les sanctions

L'article 36 du Code rural permet au voisin d’exiger que les arbres, haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés. Il faut cependant constater que les juges de paix, qui ont avant tout une mission de conciliation, appliquent cette disposition avec une plus ou moins grande rigueur.

Le terme planter représente l’action de planter des arbres et haies nouveaux et de celle de conserver des plantations existantes. En ce qui concerne les arbres et haies remarquables, le fait qu’ils soient plantés à une distance non réglementaire ne dispense pas de l’obtention des permis d’urbanisme pour les arracher.

Il va de soi que l’on peut toujours conventionnellement déroger aux prescriptions légales (dans le respect des éventuels règlements administratifs, communaux ou provinciaux). Dans ce cas, il est préférable de faire acter cette convention par un notaire qui ne manquera pas de la faire transcrire au bureau de la conservation des hypothèques. La transcription assurera l’opposabilité de la convention aux tiers acquéreurs. Faire enregistrer la convention sans la faire transcrire ne la rend pas opposable.

La prescription

Le droit de planter en deçà des limites réglementaires s’acquiert par prescription trentenaire. II s’agit en fait d’une servitude continue et apparente. Bénéficier de cette prescription ne dispense pas le propriétaire de veiller à ce que ces plantations (surtout s’il s’agit d’arbres de haute tige) n’occasionnent aucun trouble au voisin. Il a une obligation d’entretien et de réparation en cas de trouble (dégager les feuilles qui bouchent les gouttières).

Le droit de recépage et d'élagage

Le droit de recépage permet au voisin de couper lui-même les racines qui avancent sur son terrain. Ce droit existe même si la plantation se trouve à distance réglementaire.

Le droit d’élagage est la faculté pour le voisin sur la propriété duquel s’avancent les branches des arbres de les faire couper par le voisin. Demandez à votre voisin s'il veut bien élaguer les branches qui dépassent sur votre terrain (ou s'il vous permet de le faire). S'il n'obtempère pas, le mieux est d'aller voir le juge de paix.

En ce qui concerne les fruits, ceux tombés naturellement sur la propriété du voisin lui appartiennent.

Conseil

Si pour le poète, l’arbre évoque la paix et le confort, pour le juriste, il peut être source de conflits. Les conflits de voisinage ne sont malheureusement jamais réglés définitivement. Le voisin débouté ou condamné garde souvent de la rancœur. Il est parfois plus facile de supporter un arbre planté à une distance illégale que de supporter l’ire de son voisin. Le sacrifice d’un droit est parfois le prix à payer pour avoir la paix. Tout est question de limite...