Recherches urbanistiques

L'urbanisme est la réglementation qui divise le territoire en différentes zones d'utilisation et qui permet de déterminer la destination des différents biens immobiliers qui en font partie.

Ceux qui veulent construire ou reconstruire un immeuble ne font pas toujours ce qu’ils souhaitent. Ils doivent respecter les règles qui leur sont imposées par les services de l'urbanisme. De même, les propriétaires d'un immeuble devront respecter la destination qui est prévue d'après les prescriptions urbanistiques particulières. Ce faisant, ils devront obtenir un permis d’urbanisme préalablement à la modification du nombre de logements autorisés, préalablement à un changement d’affectation (par exemple la transformation d’un logement en bureau ou en commerce).

Afin d'éclairer les acquéreurs sur les différentes possibilités d'utilisation future de leur immeuble, les notaires effectuent une recherche urbanistique. Il est toutefois conseillé au candidat acquéreur de se rendre au service urbanistique du bien concerné afin qu’il vérifie par lui-même la conformité de la situation urbanistique du bien à acquérir. Le vendeur a par ailleurs une obligation d’information de l’acquéreur en ce qui concerne la situation urbanistique du bien vendu.

Si une propriété doit être divisée (par exemple, pour lotir un terrain, ou pour permettre à un voisin d'agrandir son jardin), le notaire devra procéder à des formalités de division ou à l'établissement d'un acte de lotissement.

Pour tout bien situé dans la région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale, le notaire se procurera une attestation concernant l’état du sol.

En plus, lors de la rédaction de l'acte, le notaire reproduira les différentes prescriptions urbanistiques qui lui auront été délivrées par les différentes administrations auxquelles il se sera adressé.

 

Liens utiles ....

Région wallonne :

Tous les textes relatifs au logement en Région wallonne peuvent être obtenus sur le site Wallex de la Région wallonne, dont le CoDTbis (Code Wallon du Développement Territorial)

Région bruxelloise :

La matière de l'urbanisme à Bruxelles est régie par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT)

Région flamande :

Questions de pollution et d'assainissement du sol, site de l'OVAM.