L'identité des parties

Le notaire doit donner toute la sécurité juridique à l'acte de vente qu'il doit dresser. Il devra vérifier si les personnes qui viennent signer l'acte devant lui sont bien les réels propriétaires vendeurs et les acquéreurs, et si rien ne s'oppose à ce qu'ils signent l'acte.

Le notaire demandera donc aux parties de lui produire une copie de leur carte d'identité, ainsi qu'une copie de leur livret de mariage. Pour les personnes d'origine étrangère, il demandera la production des documents équivalents provenant des autorités étrangères.

Cela lui permettra notamment de vérifier l'âge des personnes qui se présenteront : en effet, seules les personnes majeures peuvent vendre. La vente des biens d'enfants mineurs est soumise à des procédures particulières. En Belgique, la majorité est fixée à 18 ans. Pour les personnes de nationalité étrangère, le notaire vérifiera, en fonction de leur loi nationale, si elles ont le statut de majeur ou de mineur.

Toute personne majeure est censée être capable de s'engager et de donner son consentement. Mais, certaines personnes font l'objet de mesures de protection : par exemple, certains handicapés mentaux, placés sous statut d'interdiction, ou mis sous statut de minorité prolongée, certaines personnes âgées, pour qui le juge de paix a nommé un administrateur provisoire, ou les faillis, placés sous curatelle.

Il arrive que les vendeurs ou les acquéreurs ne puissent pas être personnellement présents lors de la signature de l'acte. Ils doivent se faire représenter par procuration. Parfois, les acquéreurs se font représenter par quelqu'un qui se porte fort. La vérification de l'identité des vendeurs étant essentielle, la procuration pour signer l'acte de vente devra impérativement être reçue par un notaire : c'est à ce moment qu'il vérifiera leur identité.

Le livret de mariage permet de vérifier l'état civil des parties ; de plus, il révélera l'existence d'un éventuel contrat de mariage. Même si un des deux conjoints est seul propriétaire, il ne pourra pas vendre l'immeuble qui sert de logement principal à la famille sans l'accord de l'autre. De même, si l'acquéreur est séparé de fait, ou en instance de divorce, il devra, dans certains cas, faire intervenir son conjoint. La nouvelle loi sur la cohabitation légale a étendu cette protection aux cohabitants. Le notaire devra demander l'intervention de chacun des cohabitants pour la vente du domicile commun.

Un vendeur ou un acquéreur peut être une personne physique. Ce peut également être une société, une association ou un établissement public (personnes morales).

Dans ce cas, le notaire devra vérifier leur identité propre. Pour les sociétés commerciales, ce sera l'immatriculation au registre de commerce. Le notaire analysera les statuts et demandera la justification des pouvoirs des représentants de la société pour savoir qui peut signer en son nom. Il se renseignera également pour savoir si elle n'a pas fait l'objet d'une procédure de concordat ou de faillite.

Une société étrangère peut acheter et vendre comme une société belge. Elles devront également produire les documents équivalents émanant des autorités locales dont elles dépendent.