Dans quels cas une attestation de sol est-elle nécessaire ?
Cette attestation doit être mentionnée dans tout acte authentique ou sous seing privé relatif à :
- la cession d’un terrain
- la cession d'un permis d’environnement
- l'introduction d'un permis d'environnement pour une installation ou activité à risque
Des exceptions sont prévues pour les actes à caractère familial ou dans le cadre d’une copropriété. Exemples : cession entre époux ou cohabitants légaux, donations jusqu’au 4e degré, acte de base d’une copropriété, ...
Concrètement, le notaire consultera la BDES et mentionnera les données relatives au terrain dans l'acte de vente. Si le terrain est repris comme potentiellement pollué, une étude d'orientation devra être déclenchée.
Qu'est-ce que la BDES ?
La BDES est un site web offrant à tous les citoyens un accès aux données dont dispose l’Administration sur l’état des sols en Wallonie. Plus d’infos sur la BDES ici.
A partir du 1er janvier 2019, la consultation de la BDES préalable à toute cession immobilière est obligatoire, afin de se voir délivrer un extrait conforme de cette BDES. L’information du cessionnaire est ainsi renforcée.
A quoi sert un extrait conforme ?
L’extrait conforme de la BDES a deux fonctions :
- Demande de permis : l’extrait devra être joint à toute demande de permis (d’urbanisme par exemple) afin de vérifier si une étude d’orientation du sol doit être réalisée avant la demande :
- soit la parcelle reprise dans la BDES est "blanche" ou "bleue" : dans ce cas un extrait conforme BDES est joint à la demande de permis
- soit la parcelle reprise dans la BDES est "pêche" : dans ce cas une étude d'orientation ou combinée est jointe à la demande de permis
- Information : en cas de cession, un extrait conforme doit être communiqué au cessionnaire et mentionné dans la convention (l’acte sous seing privé ou l’acte authentique) afin de l’informer sur l’état de pollution du sol et de la nécessité de réaliser une étude d’orientation dans le cadre d’une demande de permis ultérieure (dans le cas où l’acquéreur souhaiterait réaliser des travaux nécessitant un permis par exemple).
Ce dernier sera dès lors mieux protégé quant à la situation du sol du terrain qu’il acquiert. L’acte devra également contenir des déclarations et des mentions d’informations obligatoires. Ainsi, le notaire devra notamment interpeller l’acquéreur sur la destination future du bien.
Quelle est la durée de validité de l'extrait conforme ?
L'extrait conforme de la BDES est valable durant 10 ans maximum MAIS le législateur impose parfois que l'extrait conforme n'ait pas été délivré depuis plus d'un certain délai :
- en cas de cession d'un terrain : l'extrait doit dater de moins d'un an
- en cas de demande de permis : l'extrait doit dater de moins de trois mois
Dans quels cas faut-il procéder à une étude d'orientation ou de caractérisation et/ou un assainissement ?
- En cas de demande de permis d'urbanisme, permis unique ou permis intégré si le terrain est renseigné comme pollué ou potentiellement pollué dans la BDE (couleur « pêche » dans la BDES) et pour autant que les actes et travaux qui font l'objet de la demande de permis impliquent soit:
- soit une modification de l'emprise au sol impactant la gestion des sols
- soit un changement du type d’usage vers un usage plus contraignant.
- Pour l’exploitation d’une installation ou activité à risque (en cas de cessation d’activité, retrait définitif du permis d'environnement, interdiction d’exploiter, faillite, terme du permis d'environnement) – peu importe la couleur dans la BDES.
- En cas de dommage environnemental affectant les sols.
- Sur décision de l’Administration : suite à la constatation d'un abandon de déchets ou d'indications sérieuses d'une pollution du sol, l'administration peut solliciter une étude d'orientation auprès du titulaire des obligations.
- Sur base volontaire : quiconque le souhaite peut se soumettre volontairement aux obligations du décret.
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