Attestation de sol en Flandre

Afin de protéger l'acquéreur d'une propriété située en Flandre d'un risque de pollution du sol ou du sous-sol, la Région Flamande s'est dotée d'un décret propre, le décret d'assainissement du sol (Bodemsaneringsdecreet).

Avant toute vente, il faudra demander une attestation relative à la qualité du sol (Bodemattest). Cette attestation doit déterminer si le terrain, la maison ou l'appartement se trouvent repris dans la liste des biens qui ont été ou auraient pu avoir été pollués.

Une attestation du sol est un formulaire indiquant qu'un terrain est pollué ou non. Elle est délivrée par l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) (la Société publique pour les déchets de la Région flamande). Vous avez l'obligation de demander une attestation du sol lorsque le propriétaire d'un terrain change.

  • Lorsqu'un terrain n'est pas repris dans le registre de l'OVAM, une attestation du sol en blanc est délivrée. Cela signifie que l'OVAM ne dispose pas de données pertinentes au sujet de ce terrain.
  • Lorsque votre terrain est bel et bien repris dans le registre, vous devez d'abord faire effectuer une étude d'orientation du sol avant de pouvoir transférer le terrain. Cela signifie qu'il s'agit d'un terrain comportant un risque, où des activités à risque sont/ont été pratiquées pouvant éventuellement causer la pollution du sol.

D'après les termes du décret, l'attestation doit confirmer l'absence de matière ou d'organisme qui, par le fait de l'activité humaine, pourraient avoir une influence néfaste directe ou indirecte sur la qualité du sol. La liste de ces activités est longue et prévoit plus de 50 cas, comme par exemple le traitement de produits pétroliers, l'utilisation des eaux, la manipulation de produits chimiques, la présence de combustibles, de pesticides ou d'insecticides, ...

Toute vente de maison, d'appartement ou de terrain situés en Région flamande est visée par le décret. Il faut rappeler que les communes à facilité entourant Bruxelles font partie de cette région, et sont donc également visées. Le décret concerne tout aussi bien les villas situés à la côte belge que les bois en Campine ou les terrains à bâtir. Les nouvelles dispositions sont également applicables à d'autres actes, comme par exemple les baux de plus de 9 ans, ou les apports en société.

 

Dans quels cas une attestation de sol est-elle nécessaire ?

Une attestation du sol est nécessaire pour chaque transfert d'un terrain (bâti et non bâti). Vous avez donc besoin d'une attestation du sol lorsque vous :

  • vendez un terrain
  • échangez un terrain
  • ou faites don d'un terrain.

La personne transférant le terrain doit fournir l'attestation du sol. L'attestation doit être présentée pour la signature du compromis.

Lors du transfert de la propriété d'un appartement par exemple, une attestation du sol est également nécessaire. Elle n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'un terrain reçu par voie de succession.

 

Validité de l'attestation de sol

  • L'attestation du sol doit dater d'après le 1er juin 2008.
  • Pour les terrains qui ne sont pas considérés comme étant à risque, une attestation du sol reste valide ausi longtemps que la situation du terrain reste inchangée et aussi longtemps que les données administratives et environnementales ne subissent pas de modifications.
  • Pour les terrains à risque, la validité dépend de la validité de l‘étude d'orientation du sol.
 

Procédure

Vous pouvez télécharger un formulaire de demande d'une attestation du sol(site web externe) sur le site web de l'OVAM. Vous recevez l'attestation de l'OVAM dans les 60 jours calendaires suivant votre demande.

Vous pouvez également commander le formulaire demande par téléphone en appelant le numéro 015 284 458.et le recevoir ensuite par la poste.

Vous pouvez également demander à votre notaire d'introduire la demande d'attestation du sol.

Le coût d'une attestation de sol est de 52 €.

 

Plus d'infos ?

Sur le site de l'OVAM.