Qui doit faire contrôler l'installation?

C’est le vendeur qui a l’obligation de faire effectuer un contrôle préalable. Celui-ci est tenu de transmettre les informations nécessaires au notaire, afin que ce dernier puisse apporter les mentions requises dans l’acte.

 
 

Les obligations du vendeur sont les suivantes:

- Si l'installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 et n’a pas fait l’objet d’une modification complète ou d’une augmentation de puissance depuis lors :

Le vendeur doit faire procéder, par un organisme agréé, à une visite de contrôle de l’installation électrique, dont le procès-verbal est remis à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique de vente (Règlement général sur les installations électriques, art. 276bis). Celui-ci constate cette remise.

Exception : si le projet de l’acquéreur est de démolir ou de rénover complètement l’installation électrique, mention en est faite dans la convention de vente ainsi que de l’accord des parties de dispenser du contrôle de visite. L’acquéreur a alors deux obligations : informer la Direction générale Energie, Division Infrastructure de la démolition ou de la rénovation et faire procéder, par un organisme agréé, à un examen de conformité de l’installation avant sa mise en service. L’acte authentique de vente rappelle ces obligations.

Conséquences d’un contrôle négatif : le contrôle négatif, c’est-à-dire celui qui révèle que l’installation électrique ne répond pas aux normes applicables, ne remet en question ni la vente, ni le prix convenu ; en effet, le vendeur n’a aucune autre obligation que celle de faire réaliser la visite de contrôle et d’informer l’acquéreur de son résultat. L’acquéreur a alors trois obligations : communiquer son identité ainsi que la date de l’acte authentique de vente à l’organisme qui a effectué le contrôle, remédier aux manquements constatés lors de la visite de contrôle et faire procéder à une nouvelle visite de contrôle, par un organisme agréé de son choix, dans les 18 mois de l’acte authentique de vente, pour constater la conformité de l’installation. Ces obligations peuvent entraîner d’importants frais pour l’acquéreur ; il est donc primordial pour lui de se renseigner avant le compromis de vente.

Conséquences en cas de manquements persistants : si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en est informé (Règlement général sur les installations électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L. 10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique, art. 24).

De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.

- Si l'installation électrique a été mise en service avant le 1er octobre 1981 mais a fait l’objet d’une modification complète ou d’une augmentation notable de puissance depuis lors :

Dans les cas où une installation électrique ancienne a fait l’objet, depuis le 1er octobre 1981, d’une modification complète ou d’une augmentation notable de puissance, un examen de conformité complet de l’installation électrique a été réalisé lors de cette modification ou du renforcement. Le rapport doit être remis à l’acquéreur. Dès lors, la visite de contrôle ne doit pas être renouvelée.

Toutefois, l’installation doit faire l’objet d’un contrôle périodique tous les 25 ans (Règlement général sur les installations électriques, art. 271) ; l’acquéreur doit en être informé.

- Si l'installation électrique a été mise en service à partir du 1er octobre 1981 :

Les installations électriques récentes (mise en service depuis le 1er octobre 1981) ont fait l’objet d’un examen de conformité lors de leur mise en service. Le rapport doit être remis à l’acquéreur. Dès lors, la visite de contrôle ne doit pas être renouvelée.

Toutefois, l’installation doit faire l’objet d’un contrôle périodique tous les 25 ans (Règlement général sur les installations électriques, art. 271) ; l’acquéreur doit en être informé.